Répondre aux requêtes de la Section d’appel des réfugiés (SAR) : directives pour faire une demande

Date de publication : 13 juillet 2020

Dans le cadre de sa réponse à la COVID‑19, AJO prévoit des autorisations de trois heures pour répondre aux requêtes d’observations précises et de mises à jour de la SAR de juin 2020.

Ces requêtes constituaient une mesure exceptionnelle visant à faire face à des retards causés par la pandémie de COVID.

La nouvelle autorisation est prévue pour les certificats SAR qui ont déjà reçu une autorisation pour des services complets. Elle rémunère les avocats qui fournissent, en réponse aux requêtes de la SAR, des mises à jour des observations et des éléments de preuve, notamment l’incidence de la COVID sur les affaires des clients.

Vous pouvez demander rétroactivement une autorisation pour les observations préparées à compter du 15 juin 2020.

Processus de demande

  • Ouvrez une session dans Aide juridique en ligne
  • Présentez votre demande sur Autorisation/modification au certificat (le même endroit où vous téléversez l’évaluation du fondement de la demande d’appel à la SAR)
  • Joignez une copie de la lettre de la requête de la SAR
  • Sélectionnez « 101–Documents concernant l’évaluation du fondement de la demande d’appel à la SAR » pour le code de document
  • Inscrivez « Demande d’autorisation de 3 heures supplémentaires pour répondre à la lettre ci jointe de la SAR » dans la case « Ajouter des commentaires »
  • Vous devez téléverser une demande pour chaque certificat exigeant une autorisation de 3 heures.

En savoir plus sur les directives pour transmettre vos documents en droit de l’immigration et des réfugiés à AJO