Demande de certificat pour procès criminel au nom de clients qui ne sont pas en détention
Date de publication : 26 novembre 2020
Les avocats peuvent désormais faire une demande de certificat relative à la défense contre des accusations d’infractions criminelles au nom de clients qui ne sont pas détenus. Aide juridique Ontario a adopté cette mesure pour contribuer à réduire les délais dans les tribunaux et pour mieux répondre aux besoins des personnes qui demandent un certificat….