Les nouveaux formulaires « Cession de jugement pour les dépens » et le document d’accompagnement « Renseignements sur la personne qui doit les dépens » maintenant disponibles
Date de publication : 4 novembre 2022
Aide juridique Ontario (AJO) a créé le formulaire « Cession de jugement pour les dépens », qui comprend un affidavit d’exécution, qu’il faut utiliser lorsque le client qui a reçu, au titre d’un certificat, des services fournis par le membre inscrit au tableau obtient des dépens non payables directement à AJO.
Pour en savoir plus sur les dépens, veuillez consulter la Fiche de facturation facile (F3) du numéro 55 du bulletin et le chapitre 6 du Manuel du tarif et de la facturation.
En outre, un formulaire d’accompagnement intitulé « Renseignements sur la personne qui doit les dépens » contient des renseignements sur la cession et l’affidavit ainsi que des questions sur le débiteur judiciaire auxquelles le membre inscrit au tableau doit répondre. Les renseignements fournis visent à aider AJO dans ses efforts de recouvrement des dépens.
Les deux formulaires doivent être remplis par le membre inscrit au tableau ayant accusé réception du certificat et envoyés à Services aux avocats et paiements sur Aide juridique en ligne.
Pour de plus amples renseignements :