Les modifications des Règles des services d’aide juridique (Annexe 2 — honoraires et débours) entrent en vigueur aujourd’hui
Date de publication : 16 octobre 2023
Les modifications d’Aide juridique Ontario aux honoraires versés aux avocates et avocats inscrits au tableau entrent en vigueur aujourd’hui.
Les mesures suivantes entrent en vigueur aujourd’hui :
- augmentation des taux horaires pour les avocats inscrits au tableau et de la rémunération des honoraires forfaitaires.
- augmentation du nombre d’heures allouées au titre du tarif horaire.
- permission aux avocats de service rémunérés à la journée de facturer en fonction de leur niveau d’expérience.
Pour prendre connaissance des réformes du tarif pour chaque domaine du droit, veuillez consulter les résumés suivants, que vous trouverez également dans la rubrique sur le tarif et la facturation du site Web d’AJO :
- Réformes du tarif en matière criminelle
- Réformes du tarif en matière familiale
- Réformes du tarif des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
- Réformes du tarif en matière de droit de l’immigration et des réfugiés
La structure de rémunération des honoraires des avocats qui acceptent des dossiers d’aide juridique en Ontario est restée largement inchangée au cours des 25 dernières années. En outre, les taux horaires et les taux des honoraires forfaitaires n’ont pas augmenté depuis 2015. Il s’agit donc du premier investissement dans l’amélioration de la rémunération horaire des avocats du secteur privé en Ontario depuis près d’une décennie.
Afin de faciliter la concrétisation dans les meilleurs délais des principales améliorations du tarif, notamment le taux horaire, et d’éviter les retards, AJO envisage de mettre en œuvre les modifications proposées en deux phases. Au cours de la phase 1, qui entre en vigueur aujourd’hui, les taux horaires et les taux des honoraires forfaitaires seront augmentés, les services des avocats de service seront rémunérés en fonction du taux de base et le nombre d’heures allouées au titre du tarif sera augmenté de manière ciblée.
La deuxième phase proposée de la mise en œuvre de la réforme des règles du tarif devrait avoir lieu en 2024. AJO fournira plus de renseignements sur les modifications proposées pour la deuxième phase aux moments opportuns.
Faits saillants
- Les modifications apportées par AJO à la structure de rémunération des avocats inscrits au tableau constituent une reconnaissance de la complexité grandissante de la prestation de services d’aide juridique. AJO augmente le montant alloué pour certaines instances et instaure une rémunération pour d’autres étapes pour la prestation de services dans le cadre d’instances auparavant non couvertes au titre du tarif d’AJO.
- AJO augmente également le taux horaire et le taux des honoraires forfaitaires versés aux avocats de 5 % par an au cours de chacune des trois prochaines années.