Le point sur le processus de déclaration annuelle des avocats pour 2022
Date de publication : 14 décembre 2022
La période de déclaration annuelle des avocats pour 2022 débute le 3 janvier 2023.
Tous les avocats inscrits au tableau d’Aide juridique Ontario (AJO) avant le 10 août 2022 doivent remplir et présenter une déclaration annuelle pour :
- renouveler ou maintenir leur inscription au tableau d’aide juridique et leur autorisation à l’égard des domaines du droit dans lesquels ils exercent;
- confirmer le maintien de leur conformité à l’égard des exigences minimales en matière d’expérience dans les domaines du droit dans lesquels ils offrent des services d’aide juridique;
- mettre à jour automatiquement leur statut à l’égard du tableau d’AJO.
Les avocats inscrits au tableau d’AJO après le 10 août 2022 n’ont pas à présenter de déclaration annuelle pour 2022, mais devront en présenter une pour les années ultérieures.
Dans leur déclaration annuelle, les avocats peuvent aussi demander le retrait de leur autorisation à l’égard de certains domaines du droit, ou ils peuvent renoncer totalement à leur inscription au tableau.
Les avocats peuvent obtenir, remplir et présenter leur déclaration annuelle sur Aide juridique en ligne. La déclaration se trouve dans la section des renseignements personnels.
Date limite de présentation de la déclaration : 31 mars 2023
La LSAJ 2020 et ses règles exigent que tous les avocats inscrits au tableau remplissent leur déclaration au plus tard le 31 mars chaque année.
Les avocats inscrits au tableau qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars 2023 seront automatiquement renvoyés à la page consacrée à la déclaration annuelle et leur accès aux fonctions d’Aide juridique en ligne sera limité. Il leur sera impossible d’accepter de nouveaux certificats et de présenter leurs comptes à AJO jusqu’au dépôt de la déclaration.
Les avocats inscrits au tableau qui ne déposent pas leur déclaration avant l’ultime date de fermeture des déclarations annuelles en décembre 2023 pourraient être suspendus et retirés du tableau (règles 32 (5) et (6)).
En cas de difficulté technique concernant la déclaration annuelle, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934.