COVID-19 : Mises à jour sur les autorisations temporaires relatives à des certificats en droit de l’immigration

Date de publication : 22 février 2022

Aide juridique Ontario (AJO) a mis en place des mesures temporaires visant à aider les avocats qui représentent des clients qui ont un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés durant la pandémie de COVID-19.

Étant donné que les mesures de la santé publique voulant que les audiences et les rencontres avec les clients se fassent à distance continuent d’être en vigueur, les autorisations suivantes continuent d’être disponibles :

  • Autorisation de deux heures supplémentaires pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile

    • Ces deux heures sont automatiquement ajoutées aux nouveaux certificats pour le formulaire Fondement de la demande d’asile.
  • Autorisation de deux heures supplémentaires pour la préparation à une audience de demande d’asile

Les mesures suivantes ont pris fin le 31 décembre 2021 : 

  • Autorisation de trois heures supplémentaires au titre d’un certificat pour demande pour considérations d’ordre humanitaire pour la mise à jour et la soumission des observations expliquant l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation les clients. 

  • Autorisation de trois heures supplémentaires au titre d’un certificat pour appel en droit des réfugiés pour répondre aux requêtes de la Section d’appel des réfugiés depuis juin 2020 de fournir des renseignements actualisés comprenant l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’affaire du client. 

  • Aide aux demandeurs d’asile qui présentent une demande de résidence permanente par l’entremise du programme de Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé lancé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pendant la pandémie de COVID-19.  

Pour en savoir plus :