AJO renonce à appliquer les critères d’admissibilité aux certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Date de publication : 12 octobre 2021

Mis à jour : 29 October 2021

Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) ont une durée déterminée et vise à désengorger la Cour de justice de l’Ontario au moment où elle cherche à remédier à l’arriéré entraîné par la pandémie de COVID‑19.

Le personnel d’AJO apportera son appui au TGICJ en repérant les personnes accusées non représentées qui sont admissibles au certificat pour les causes renvoyées au TGICJ. Le personnel d’AJO veillera également à ce que les clients admissibles aux services réguliers d’AJO remplissent leur demande d’aide juridique.

Admissibilité

Seront admissibles à l’aide juridique les personnes qui n’ont pas d’avocat et dont la cause a été renvoyée au TGICJ. Les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués.

Comment obtenir un certificat pour les causes renvoyées au TGICJ?

  1. Les personnes accusées n’ont pas besoin de contacter directement AJO pour obtenir ce certificat.
  2. La personne accusée choisit une avocate ou un avocat pour la représenter devant le TGICJ à l‘aide de l’outil legalaid.on.ca/fr/lawyers/
  3. L’avocate ou avocat choisi remplira le formulaire requis et l’enverra à AJO pour obtenir le certificat.
  4. Si la personne accusée n’a pas accès à un ordinateur, l’avocate ou avocat de service local peut lui donner une liste des avocates et avocats d’AJO de sa région.

Les personnes accusées recevront un document contenant de plus amples renseignements, notamment les coordonnées du bureau local de l’avocat de service. Ce document sera également largement diffusé aux intervenants afin de faire connaître le nouveau certificat.

Objet du certificat

Le nouveau certificat permettra aux personnes accusées de se faire représenter devant le TGICJ lors :

  • de la résolution de la cause (retrait des accusations, déjudiciarisation, engagement de ne pas troubler l’ordre public ou plaidoyer);

    OU

  • de l’inscription au rôle pour procès (y compris la rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire sur les questions en litige, hormis la représentation au procès).

Les honoraires forfaitaires sont de 1 055 $. Le certificat ne donne droit ni à une autorisation supplémentaire ni aux demandes d’augmentation discrétionnaire ou de changement d’avocat.

Pour accepter un certificat pour causes renvoyées au TGICJ, l’avocate ou avocat doit être inscrit sur la liste des avocats en droit criminel.

Ressources