L’aide juridique paiera-t-elle mon avocate ou avocat?
Services offerts en vertu d’un certificat
Si vous êtes financièrement admissible et que votre affaire juridique fait partie de celles dont s’occupe AJO, nous paierons un avocat pour vous représenter au moyen d’un certificat.
Un certificat confirme qu’Aide juridique Ontario couvrira les frais d’un avocat privé qui accepte de faire du travail d’aide juridique pour un certain nombre d’heures. Vous pouvez apporter ce certificat à un avocat et il vous représentera tout au long de votre affaire.
Consultez le tableau ci-dessous pour voir si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique.
Si vous vivez une situation de violence familiale, dites-le-nous lorsque vous appelez. Nous avons mis en place des services spéciaux pour vous.
| Taille de la famille | Droit de la famille / droit de l’immigrants et des réfugiés : le revenu de la famille doit être inférieur à | Droit criminel : le revenu de la famille doit être inférieur à |
|---|---|---|
| 1 | 18 795 $ | 45 440 $ |
| 2 | 32 131 $ | 45 440 $ |
| 3 | 39 352 $ | 45 440 $ |
| 4 | 45 440 $ | 45 440 $ |
| 5 | 50 803 $ | 50 803 $ |
Remarque : Il est possible que nous vous demandions de payer certains de vos frais. Lorsque vous présentez votre demande, nous vous donnerons plus de renseignements. Nous vous poserons aussi des questions sur l’argent que vous avez en banque, vos investissements, vos propriétés, etc.
Pour trouver un avocat qui fait du travail d’aide juridique, servez-vous de l’outil Trouver une avocate ou un avocat sur notre site Web.
Avocats de service
Si vous n’avez pas d’avocat le jour de votre audience, vous pourriez obtenir de l’aide auprès du bureau des avocats de service. Un avocat de service peut vous donner des conseils juridiques ou une autre aide le jour de votre audience concernant une affaire de droit de la famille, de protection de l’enfance ou de droit criminel.
Si vous êtes admissible, le bureau des avocats de service peut vous fournir :
- des conseils juridiques
- de l’aide pour la négociation
- une représentation le jour de votre audience
Consultez le tableau ci-dessous pour savoir si vous êtes admissible aux services d’un avocat de service.
| Taille de la famille | Le revenu de la famille doit être inférieur à | Les actifs doivent être inférieurs à |
|---|---|---|
| 1 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 2 | 45 440 $ | |
| 3 | 45 440 $ | |
| 4 | 45 440 $ | |
| 5+ | 50 803 $ |
Vous pouvez en apprendre davantage sur les avocats de service ou utiliser l’outil Trouver une avocate ou un avocat pour savoir s’il y a un avocat de service au palais de justice ou autour du palais de justice où votre affaire sera entendue.
Important : les paiements pour les causes énoncées ci-dessous ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’admissibilité financière.
Certains paiements ne comptent pas dans l’évaluation de votre admissibilité.
Si vous avez reçu de l’argent du gouvernement pour un préjudice que vous, votre famille ou votre communauté avez subi, ce paiement ne comptera pas comme revenu ou actif dans votre évaluation financière lorsque vous faites une demande d’aide juridique.
Cela comprend les paiements liés aux suivants :
- les règlements relatifs aux pensionnats indiens
- les externats indiens ou la rafle des années 1960
- le recours collectif concernant le programme des foyers familiaux indiens
- le règlement sur l’eau potable des Premières Nations
- le recours collectif portant sur le manque d’accès à un logement adéquat dans les communautés des Premières Nations
- les services aux enfants et aux familles des Premières Nations ou le principe de Jordan
- les revendications territoriales et les règlements relatifs à un traité, y compris le paiement des arriérés
- la contamination par le mercure (Grassy Narrows)
- le Recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
- l’aide à l’enseignement supérieur
- les autres règlements et financements fédéraux ou provinciaux pour les Autochtones (par exemple le principe de Jordan)
Ces paiements ne seront pas pris en compte. Vous pouvez quand même faire une demande d’aide juridique.
Si vous avez des doutes, appelez-nous. Nous sommes ici pour vous aider.
Téléchargez l’affiche sur l’exemption des fonds relatifs à la Réconciliation (PDF)
Ententes de contribution
Si vous avez un revenu ou possédez ou une propriété, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO, en fonction de vos revenus.
Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO. Pour en savoir plus sur les ententes de contribution.
Services des cliniques
Les personnes qui recherchent des services d’un avocat de services répondent à des critères de l’admissibilité financière différents.
Les bureaux des avocats de service assistent les clients au tribunal le jour l’audience, uniquement pour des affaires de droit criminel, de droit de la famille et de protection de l’enfance, toutefois les cliniques juridiques fonctionnent de manière indépendante et elles fournissent des services dans des domaines comme le droit relatif au logement, au maintien du revenu et aux droits de la personne.
Pour plus de renseignements sur les services des cliniques juridiques et leurs critères d’admissibilité financière, veuillez consulter notre page sur les cliniques juridiques.
Et si je ne suis pas admissible aux services d’un avocat?
Nous pourrions trouver d’autres méthodes de vous aider.
Recherche de services
La Recherche de services est un outil en ligne qui peut vous aider à trouver les services et les ressources dont vous avez besoin pour régler votre affaire juridique en quelques clics.
Allez à la Recherche de services.
Comment faire une demande d’aide juridique?
