Responsabilité décisionnelle

La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur :

les soins de santé;
la religion ou la spiritualité;
l’éducation.

La responsabilité décisionnelle ne concerne pas l’endroit où vit l’enfant. Par exemple, vous pourriez avoir la responsabilité décisionnelle exclusive et être le seul parent décideur, mais votre enfant pourrait vivre une partie du temps avec votre ex et une partie du temps avec vous.

Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle et le temps parental. Le temps parental est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur le temps parental.

Types de responsabilité décisionnelle

Responsabilité décisionnelle exclusive: Un des parents s’occupe des enfants et décide seul. L’autre parent peut ou non visiter les enfants ou recevoir leur visite.
Responsabilité décisionnelle conjointe: Les deux parents prennent ensemble les décisions concernant les enfants. Cela n’a rien à voir avec le temps que les enfants passent avec chaque parent.
Responsabilité décisionnelle partagée: Ce type de garde ne concerne pas la prise de décisions, mais détermine plutôt le parent qui vit avec l’enfant et les périodes de garde, car cela a une incidence sur le calcul de la pension alimentaire.
Responsabilité décisionnelle scindée: Un parent a la garde d’un ou de plusieurs enfants et l’autre parent a la garde des autres enfants.

Comment la responsabilité décisionnelle est-elle déterminée?

Le juge applique le critère de « l’intérêt véritable de l’enfant ». Il prend en considération :

les liens affectifs entre l’enfant et le requérant;
le point de vue et les préférences de l’enfant;
la durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable;
la capacité et la volonté de chaque requérant de donner à l’enfant des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
tout projet de plan concernant les soins à donner à l’enfant et son éducation;
la permanence et la stabilité de la cellule familiale proposée;
l’aptitude de la personne à assumer les fonctions et les responsabilités parentales;
les liens familiaux entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête.

Que peut faire l’aide juridique pour vous?

Déterminez si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal

Au palais de justice, il y a des avocats appelés avocats de service. Ils peuvent vous aider à :

rédiger et préparer des documents concernant des affaires urgentes ou sans préavis ou lorsque vous êtes incapable de remplir des documents judiciaires en raison de difficultés d’ordre mental ou physique ou d’alphabétisation;
examiner les accords conclus par médiation;
la première comparution devant le tribunal;
la première conférence relative à la cause en ce qui concerne les demandes, les réponses et les motions en modification.

Il y a un centre d’information sur le droit de la famille dans la plupart des palais de justice. Un avocat appelé avocat‑conseil en droit de la famille peut vous conseiller. Il peut notamment :

vous donner des renseignements généraux sur la façon de choisir un avocat et sur la meilleure façon d’utiliser l’aide d’un avocat;
vous donner jusqu’à 20 minutes de conseils et de renseignements sur le processus judiciaire et sur les questions de droit de la famille.

Si vous êtes admissible à la représentation par avocat au tribunal

Nous pourrions payer les honoraires d’un avocat pour vous aider dans votre dossier de responsabilité décisionnelle dans les cas suivants :

votre ex menace votre sécurité ou celle de votre enfant;
le comportement de votre ex nuit à votre relation avec votre enfant;
vous craignez que votre ex kidnappe votre enfant;
vous venez de vous séparer et vous n’avez pas conclu d’entente sur la garde ou le droit de visite avec votre ex.

Si vous êtes un des grands-parents qui demande la responsabilité décisionnelle ou le contact et que vous êtes financièrement admissible, nous pourrions payer les honoraires d’un avocat qui déterminera si vous avez de bonnes chances d’avoir gain de cause.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui fournit un répertoire en ligne facile à utiliser de professionnels du droit offrant aux clients admissibles des services à tarif réduit. Il y a des frais d’inscription de 25 $ pour consulter le répertoire.

Pour en savoir plus, visitez le site Web : justicenet.ca.

Comment demander la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant?

Étape 1 : Préparez votre formule de requête pour le tribunal

Vous devez présenter la demande de la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant dans le ressort où votre enfant vit habituellement.

Vous devrez remplir les formules suivantes :

Étape 2 : Faites enregistrer votre requête

Apportez au moins trois copies de tous vos documents au greffier du tribunal.

Si vous allez à la Cour de justice de l’Ontario, rendez‑vous au comptoir du droit de la famille.

Si vous allez à la Cour supérieure de justice, prenez un numéro et rendez‑vous au greffe.

Vous obtiendrez votre numéro de dossier et un avis de participation à une séance du Programme d’information obligatoire pour vous et l’autre partie. Ce programme vous donne un aperçu des questions de droit de la famille et du processus judiciaire en droit de la famille.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre page Ouvrir un dossier à la Cour de la famille.

Étape 3 : Signifiez votre requête

Vous devez demander à quelqu’un d’autre de donner à l’autre partie une copie de tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal ainsi que l’avis du Programme d’information obligatoire. Vous ne pouvez pas signifier ces documents vous-même. Vous devez demander à une personne âgée d’au moins 18 ans, qui peut être un ami, un membre de la famille ou un huissier professionnel, de remettre en main propre une copie à votre ex.

Vous devrez également déposer une preuve que vous avez remis ces documents à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle l’affidavit de signification.

Pour en savoir plus, visitez la page sur la signification de documents judiciaires.

Étape 4 : Remplissez la preuve de signification

La preuve de signification est ce que l’on appelle l’affidavit de signification. Il s’agit d’un document qui confirme que tous les documents ont bien été remis à l’autre partie.

L’affidavit indique l’heure et la date de la signification des documents, la manière dont les documents ont été remis et qui les a remis.

L’affidavit de signification est important. Si l’autre partie déclare qu’elle n’a pas reçu les documents, l’affidavit prouve qu’ils ont été remis.

Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification

Vous devez y joindre tout document à l’appui. Par exemple, si vous avez envoyé les documents par courrier recommandé, imprimez la confirmation de livraison avec la signature qui confirme la réception des documents sur le site Web de Canada Postes. Si vous avez envoyé les documents par messager, joignez la confirmation de livraison avec signature que vous a remise la société de messagerie commerciale.

La Formule doit être signée en présence d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits. Vous devrez payer des frais de 21 $ pour ce service. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un commissaire ou un notaire, demandez de l’aide au greffier.

N’oubliez pas votre pièce d’identité et le document non signé quand vous vous présenterez au commissaire.

Étape 5 : Déposez vos documents au tribunal

Apportez tous vos documents originaux au greffier de la cour de la famille et mettez-les dans votre dossier continu, qui est un dossier conservé au palais de justice avec tous les documents que vous avez déposés et que vous voulez que le tribunal examine.

Vous devrez mettre à jour votre table des matières, qui est une liste de toutes les formules et de tous les documents que vous avez ajoutés à votre dossier continu.

Si vous ne savez pas quoi faire, demandez de l’aide au greffier.

Renseignements

CLEO : Séparation et Divorce : Prendre des décisions et passer du temps avec les enfants
Ministère du Procureur Général : Temps parental, responsabilité décisionnelle et contact
Justice pas-à-pas : Décisions et temps avec les enfants