Droit criminel – adolescents

Avez-vous entre 12 et 17 ans? Est‑ce que la police vous accuse d’un crime? Vous, vos parents ou votre tuteur légal pouvez nous appeler. Si vous y êtes admissible, nous vous aiderons à payer un avocat pour vous représenter.

Si vous présentez au tribunal sans avocat, demandez de l’aide auprès de nos avocats au palais de justice (les avocats de service). Ces avocats peuvent :

• vous donner des conseils et des renseignements
• vous expliquer vos droits et ce que vous devez faire
• vous expliquer la procédure judiciaire
• dans certains cas, vous aider aider à remplir vos documents
• dans certains cas, agir comme votre avocat ce jour‑là

Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui aident les juges à prendre en considération l’impact du racisme, de la pauvreté et de la discrimination sur les interactions d’une personne noire ou racialisée avec le système de justice. Ces rapports sont principalement utilisés au stade de la détermination de la peine d’un procès en aidant le ou la juge à décider la peine à imposer.

Pour plus de détails et pour savoir si vous êtes admissible à un rapport d’ÉIRC, visitez la Page sur l’évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC).

Comment faire une demande d’aide juridique?