Certificat pour demande de permis d’absence temporaire étendu aux autres recours juridiques en vue d’obtenir la libération d’un établissement correctionnel fédéral ou provincial

Date de publication : 31 mars 2020

Mis à jour : 9 April 2020

Dans le cadre des efforts continus d’AJO pour freiner la pandémie de COVID‑19, les avocats peuvent maintenant faire une demande certificat d’aide juridique au nom de clients en détention qui souhaitent obtenir un permis d’absence temporaire ou faire valoir leurs recours juridiques pour obtenir la libération d’un établissement correctionnel fédéral ou provincial.

Vous trouverez le nouveau formulaire de demande sur notre site Web.

Annoncé pour la première fois le 31 mars, ce certificat comprend maintenant les autres recours juridiques pour obtenir la libération anticipée. Cette mesure vise à répondre aux conditions de plus en plus dangereuses engendrées par la COVID-19 dans les établissements correctionnels.

Elle fait également suite à l’annonce du gouvernement de l’Ontario qui encourage le recours aux permis d’absence temporaire en permettant aux détenus autorisés de s’absenter sans escorte d’un établissement correctionnel pendant 72 heures ou plus.

L’âge, l’état physique et la santé mentale d’un détenu peuvent être des facteurs de risque accru par rapport à la population carcérale générale.

Processus de demande

• Téléchargez le formulaire, remplissez-le et envoyez-le par courriel à InmateLawyerApp@lao.on.ca
• Les critères juridiques et financiers d’admissibilité ne seront pas appliqués.
• Pour chaque demande, l’avocat doit :
  • préciser brièvement le recours invoqué
  • confirmer que la probabilité de libération est moyenne ou élevée, selon la législation, les politiques et les règlements en vigueur
• Le certificat d’aide juridique sera délivré à l’avance. Vous pourrez soumettre les formulaires de consentement à l’examen de documents et de dossiers signés qui seront requis après le 29 mai 2020.
• Le tarif maximum applicable à ce nouveau certificat temporaire sera de cinq heures.

Si vos clients sont des détenus autochtones qui souhaitent retourner dans leurs communautés d’origine, nous vous encourageons vivement à collaborer avec les communautés autochtones et les prestataires de services pour vous assurer de la sûreté et de l’efficacité des plans de libération. De nombreuses communautés autochtones de la province ont mis en place des protocoles temporaires pour les membres des communautés qui retournent dans leurs territoires pendant la COVID‑19.

Renseignements utiles

Il s’agit d’un domaine de droit spécialisé. Nous vous encourageons à consulter un avocat spécialisé en droit carcéral ainsi que les ressources suivantes :

• Tests de COVID-19 pour les détenus des établissements correctionnels fédéraux, Service correctionnel Canada
• Services de recherche juridiques LAO LAW (services gratuits pour les avocats inscrits sur les listes d’AJO)

Vous pouvez également contacter le Centre d’aide aux avocats d’AJO au 1 866 979‑9934.

Pour de plus amples renseignements :

Rebecca Hammond
Conseillère en politiques, Stratégie de justice applicable aux Autochtones
hammonr@lao.on.ca