Honoraires forfaitaires

Le programme d’honoraires forfaitaires d’Aide juridique Ontario (AJO) paie les avocates et avocats autorisés à fournir des services en droit criminel des honoraires ou des taux fixes (plutôt que des paiements aux taux horaires) pour la prestation de services qui mènent à un plaidoyer de culpabilité ou à des résultats de sursis/retrait dans le cas d’un certain nombre d’accusations criminelles courantes.

• Avantages pour les avocats : ne pas avoir à soumettre les bordereaux, moins de paperasse administrative, plus de certitude financière

• Avantages pour les clients : résolution plus rapide des affaires appropriées, moins de temps passé aux comparutions devant le tribunal

• Avantages pour le système de justice criminelle : utilisation plus efficace des ressources judiciaires, moins de comparutions devant les tribunaux

Si une affaire admissible à des honoraires forfaitaires est inscrit au rôle pour procès, AJO paie le compte en fonction du nombre d’heures alloué par le tarif régulier pour les affaires criminelles et du taux de base de l’avocat.

Types d’honoraires forfaitaires

Il existe trois types d’honoraires forfaitaires :

• Honoraires relatifs au règlement : Honoraires forfaitaires pour les plaidoyers de culpabilité, les suspensions/retraits

• Honoraires relatifs aux procédures : Honoraires forfaitaires pour les procédures préalables au procès courantes ou spécialisées, y compris les enquêtes sur le cautionnement, les requêtes fondées sur la Charte, les conférences judiciaires préparatoires au procès et les révisions de cautionnement

• Honoraires relatifs aux clients vulnérables : Honoraires forfaitaires pour répondre aux besoins de nos clients les plus vulnérables, y compris les clients autochtones et les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Pour en savoir plus, consultez la grille des honoraires forfaitaires.

Catégories de frais et exclusions

Les honoraires forfaitaires payés pour des certificats ou des frais entrent dans l’une des trois catégories d’affaires suivantes :

• Procédure sommaire de type 1 : Comprend toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du Code criminel du Canada et toutes les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de six mois.

• Procédure sommaire de type 2 : Comprend toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de plus de six mois.

• Actes criminels : Comprennent plusieurs actes criminels et toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par mise en accusation.

Consultez la liste complète des accusations dans chaque catégorie d’affaire.

Exclusions relatives aux honoraires forfaitaires

La liste des exclusions relatives aux honoraires forfaitaires comprend un large éventail d’instances et d’actes criminels complexes. Veuillez consulter la liste des exclusions relatives aux honoraires forfaitaires.

Exemptions à la discrétion du directeur général de district

Les directeurs généraux des districts peuvent exempter des honoraires forfaitaires dans des circonstances exceptionnelles, comme il est indiqué dans le Manuel du tarif et de la facturation.

Les demandes d’exemption doivent :

• Être faites dès que l’avocate ou l’avocat prend conscience de la nécessité d’une exemption
• Être approuvées avant la présentation d’un compte

La décision de la directrice générale/du directeur général du district est définitive. Veuillez attendre la décision avant de présenter des comptes.

Accusations entendues séparément et modifications aux certificats

AJO a révisé sa politique de modification des certificats pour tenir compte plus efficacement des causes admissibles aux honoraires forfaitaires. Par exemple, un nouveau certificat est émis pour les accusations traitées séparément sur des comptes à honoraires forfaitaires.

Débours

Seuls les trois débours les plus courants et les moins coûteux sont inclus :

• Les télécopies
• Les photocopies (sauf celles faites à l’extérieur du bureau)
• Les huissiers — la signification et le dépôt de documents en Ontario

Tous les autres débours peuvent être facturés conformément aux politiques relatives aux débours existantes d’AJO, qui sont disponibles dans le Guide des débours d’AJO.

Les stagiaires en droit participant à un retrait des honoraires forfaitaires ou à une suspension de toutes les accusations

Les avocates ou avocats peuvent maintenant facturer le retrait des honoraires forfaitaires pour la participation d’un stagiaire à un retrait de la Couronne ou à une suspension de toutes accusations autorisées en matière criminelle, dans la mesure où :

• l’avocate ou l’avocat a négocié un retrait ou une suspension;
• la Couronne a consenti par écrit au préalable au retrait ou à la suspension de toutes accusations autorisées en matière criminelle.

Cette nouvelle règle ne s’applique qu’à la présence au tribunal d’un stagiaire, et elle se limite aux retraits et aux suspensions de toutes les accusations criminelles. Elle ne s’applique pas aux plaidoyers de culpabilité ni aux audiences relatives au prononcé de la sentence.

Lors de la facturation en ligne, veuillez :

• attribuer les honoraires forfaitaires pour le règlement à l’avocate ou l’avocat inscrit au tableau qui a fait le travail pour négocier le retrait ou la suspension avec la Couronne et qui demande à l’étudiant de participer au retrait ou à la suspension. Il peut s’agir de l’avocate ou de l’avocat qui accuse réception ou de son mandataire qui est inscrit aux listes d’avocats d’AJO;
• joindre la confirmation à l’écrit du retrait de la Couronne;
• consigner le nom de l’étudiant stagiaire en droit et la présence de ce dernier au tribunal dans votre bordereau.