Aide offerte dans les tribunaux
Si vous êtes admissible et si vous avez besoin d’aide juridique pour votre affaire le jour de votre comparution , vous pouvez parler avec nos avocats de service au palais de la justice. Ils peuvent :
- vous donner des conseils juridiques
- vous expliquer vos droits vous expliquer la procédure judiciaire
- vous aider à négocier un règlement à l’amiable
- dans certains cas, vous aider à examiner vos documents judiciaires
- dans certains cas, vous représenter devant le tribunal
Pour trouver un bureau des avocats de service proche du palais de justice où votre affaire est entendue, veuillez utiliser notre outil « Trouver un bureau des avocats de service ».
Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’une avocate ou d’un avocat de service.
| Taille de la famille | Le revenu de votre famille doit être inférieur | Les actifs doivent être inférieurs à |
|---|---|---|
| 1-4 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
Si vous n’êtes pas admissible aux services fournis des avocats de service, les avocats de services et les auxiliaires de l’aide juridique pourraient toujours vous fournir des renseignements juridiques et vous orienter vers d’autres services. Les auxiliaires de l’aide juridique sont des employés d’Aide juridique Ontario qui peuvent vous donner des renseignements sur la procédure judiciaire, les formulaires et vous parler d’autres ressources qui pourraient vous aider.
Comment faire une demande d’aide juridique?
