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Aide offerte dans les tribunaux

Si vous êtes admissible et si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution et que vous êtes admissible à ce service, vous pouvez parler avec nos avocats de service au palais de la justice. Ils peuvent :

  • vous donner des conseils et des renseignements
  • vous expliquer vos droits et vous dire quoi faire
  • vous expliquer la procédure judiciaire
  • dans certains cas, vous aider à remplir vos documents
  • dans certains cas, vous représenter devant le tribunal

Pour trouver un bureau des avocats de service proche du palais de justice où votre affaire est entendue, veuillez utiliser notre outil « Trouver un bureau des avocats de service ».

Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’une avocate ou d’un avocat de service.

Nombre de personnes dans la famille Revenu annuel de votre famille
1 $45,440
2 $45,440
3 $45,440
4 $45,440
5 $50,803

Si vous n’êtes pas admissible aux services fournis par les avocats de service, adressez-vous à un auxiliaire de l’aide juridique. Les auxiliaires de l’aide juridique sont des employés d’Aide juridique Ontario qui peuvent vous donner des renseignements juridiques, des renseignements sur la procédure judiciaire et vous parler d’autres ressources qui pourraient vous aider.


Comment faire une demande d’aide juridique?


  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Qu’est-ce qu’un avocat de service?

Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…

L’avocat de service peut-il aider à obtenir une ordonnance d’évaluation de la non responsabilité criminelle (NRC)?

Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l’avocat de service ne va pas intervenir. L’accusé devrait avoir son propre…

Services dans la barre latérale

Droit criminel

Droit de la famille

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Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin dêtre avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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