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COVID-19 : Nous apportons des changements temporaires à certains de nos services. Appelez le 1 800 668‑8258 (sans frais) pour obtenir de l’aide. Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, et l’aide est offerte dans plus de 300 langues.

Les délais d’attente pour le centre d’appels sont plus longs que d’habitude. Le bon moment pour appeler est entre de 8 h 30 et 10 h, du lundi au vendredi.

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Questions juridiques concernant les locateurs et locataires

Avis important :
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page ne sont peut-être plus exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.

COVID-19

Des changements importants ont été apportés aux programmes gouvernementaux comme l’assurance-emploi (AE) et le droit au logement. La situation évolue jour après jour, informez-vous régulièrement sur les pages suivantes :

  • Justice pas-à-pas pour obtenir des réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
  • Appelez la clinique juridique de votre zone de service pour vous renseigner sur les heures d’ouverture, les services, et comment demander un rendez-vous
  • Pour obtenir les dernières informations, visitez les sites Web du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada

Si vous êtes en conflit avec votre locatrice ou locateur, vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite.

Une aide juridique serait utile dans les situations suivantes :

  • votre appartement ou l’immeuble dans lequel vous habitez est infesté
  • vous n’avez pas les services de base dans votre appartement, par exemple, il n’y a pas de chauffage ou d’électricité
  • votre locatrice ou locateur :
    • veut augmenter votre loyer dans un délai de moins de 90 jours
    • veut augmenter votre loyer d’un montant plus élevé que ce qui est permis par la loi
    • vous demande de payer quelque chose que vous pensez ne pas avoir à payer
    • cherche à vous expulser

Pour obtenir de l’aide

Vous pouvez vous adresser à une clinique juridique. Les cliniques juridiques ne vous demandent pas de payer pour des conseils juridiques, mais vous pourriez avoir à payer certains frais comme les frais de dépôt de documents au tribunal et les frais de documents médicaux.

Utilisez notre outil pour trouver la clinique juridique la plus proche.

Vous pouvez aussi parler avec une avocate ou un avocat de service à un bureau de la Commission de la location immobilière. Vous n’avez pas besoin de rendez‑vous pour ce service. Les personnes sont reçues dans l’ordre de leur arrivée. La priorité est accordée aux personnes qui font face à une audience sur l’expulsion.

  • S'il vous plaît, dites-nous pourquoi

Services connexes

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On vous a refusé l’aide sociale? Vous avez des problèmes avec votre pension? Votre propriétaire veut vous évincer?

Appelez-nous au 1 800 668-8258 du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h (heure de l'Est). L'aide est offerte en plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : Le CLSC est fermé en ce moment.

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