Questions juridiques concernant les locateurs et locataires
Si vous êtes en conflit avec votre locatrice ou locateur, vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite.
Une aide juridique serait utile dans les situations suivantes :
- votre appartement ou l’immeuble dans lequel vous habitez est infesté
- vous n’avez pas les services de base dans votre appartement, par exemple, il n’y a pas de chauffage ou d’électricité
- votre locatrice ou locateur :
- veut augmenter votre loyer dans un délai de moins de 90 jours
- veut augmenter votre loyer d’un montant plus élevé que ce qui est permis par la loi
- vous demande de payer quelque chose que vous pensez ne pas avoir à payer
- cherche à vous expulser
Pour obtenir de l’aide
Vous pouvez vous adresser à une clinique juridique. Les cliniques juridiques ne vous demandent pas de payer pour des conseils juridiques, mais vous pourriez avoir à payer certains frais comme les frais de dépôt de documents au tribunal et les frais de documents médicaux.
Utilisez notre outil pour trouver la clinique juridique la plus proche.
Pour plus d’informations sur les questions juridiques concernant les locateurs et locataires, consultez le site des Tribunaux décisionnels Ontario.
Recherche de services
La Recherche de services est un outil en ligne qui peut vous aider à trouver les services et les ressources dont vous avez besoin pour régler votre affaire juridique en quelques clics.
