Questions juridiques concernant les locateurs et locataires
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page ne sont peut-être plus exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.
COVID-19
Des changements importants ont été apportés aux programmes gouvernementaux comme l’assurance-emploi (AE) et le droit au logement. La situation évolue jour après jour, informez-vous régulièrement sur les pages suivantes :
- Justice pas-à-pas pour obtenir des réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
- Appelez la clinique juridique de votre zone de service pour vous renseigner sur les heures d’ouverture, les services, et comment demander un rendez-vous
- Pour obtenir les dernières informations, visitez les sites Web du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada
Si vous êtes en conflit avec votre locatrice ou locateur, vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite.
Une aide juridique serait utile dans les situations suivantes :
- votre appartement ou l’immeuble dans lequel vous habitez est infesté
- vous n’avez pas les services de base dans votre appartement, par exemple, il n’y a pas de chauffage ou d’électricité
- votre locatrice ou locateur :
- veut augmenter votre loyer dans un délai de moins de 90 jours
- veut augmenter votre loyer d’un montant plus élevé que ce qui est permis par la loi
- vous demande de payer quelque chose que vous pensez ne pas avoir à payer
- cherche à vous expulser
Pour obtenir de l’aide
Vous pouvez vous adresser à une clinique juridique. Les cliniques juridiques ne vous demandent pas de payer pour des conseils juridiques, mais vous pourriez avoir à payer certains frais comme les frais de dépôt de documents au tribunal et les frais de documents médicaux.
Utilisez notre outil pour trouver la clinique juridique la plus proche.
Vous pouvez aussi parler avec une avocate ou un avocat de service à un bureau de la Commission de la location immobilière. Vous n’avez pas besoin de rendez‑vous pour ce service. Les personnes sont reçues dans l’ordre de leur arrivée. La priorité est accordée aux personnes qui font face à une audience sur l’expulsion.