Nouvelles exigences minimales en matière d’expérience pour les autorisations des avocats inscrits au tableau, en vigueur à compter du 10 août 2022

Date de publication : 10 août 2022

Comme il est prévu dans la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LASJ 2020), Aide juridique Ontario (AJO) met en œuvre de nouvelles exigences minimales en matière d’expérience que les membres inscrits au tableau (anciennement « membres inscrits sur la liste ») doivent satisfaire pour fournir des services en vertu d’un certificat d’aide juridique ainsi que des services d’avocat de service dans des domaines du droit précis. Ces nouvelles exigences minimales en matière d’expérience remplacent les normes existantes pour les membres inscrits et s’intègrent dans le cadre des efforts déployés pour moderniser l’administration des services d’aide juridique.

Les nouvelles exigences ont été établies afin de déterminer des normes précises et réalisables en matière d’expérience minimale, de réduire l’administration tant pour AJO que pour les avocats inscrits au tableau, de se conformer aux obligations d’AJO découlant de la LASJ 2020 et pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Une autorisation conditionnelle est disponible pour les avocats qui ne satisfont pas aux exigences minimales d’expérience au moment où ils demandent à être inscrits au tableau; ce qui leur permet de poursuivre leurs efforts visant à satisfaire aux exigences requises pour l’obtention d’une autorisation à part entière.

AJO a mis à disposition des avocats des documents à examiner qui guident le processus d’autorisation, et ce en anglais et en français. La liste des documents à examiner pour chaque domaine du droit sera publiée sur le site Web d’AJO.

Outre la mise à jour des normes qui existaient déjà, AJO introduit des exigences minimales en matière d’expérience pour deux nouveaux domaines du droit : le droit criminel des jeunes et le droit criminel en matière de santé mentale. Les normes régissant ces deux nouveaux domaines entreront en vigueur le 1er juin 2023. Les membres inscrits seront informés quand AJO commencera à accepter les demandes.

Les éventuels membres inscrits au tableau souhaitant faire du travail d’aide juridique et les membres déjà inscrits souhaitant obtenir une autorisation dans d’autres domaines du droit devront soumettre un formulaire de demande d’autorisation de fournir des services en vertu d’un certificat ou des services d’avocat de service. Ces formulaires sont disponibles dans le Catalogue des formulaires.

En ce qui concerne les membres inscrits au tableau déjà autorisés à fournir des services d’aide juridique, ils recevront de plus amples informations sur le processus de transition et les nouvelles exigences avant la période de déclaration volontaire de 2023. Tous les membres inscrits actuellement autorisés à fournir des services d’aide juridique seront soumis aux nouvelles exigences minimales en matière d’expérience. Pour déterminer s’il faut effectuer la transition des membres existants en assortissant ou non leur autorisation d’une autorisation conditionnelle, AJO tiendra compte de l’expérience précédemment déclarée par les membres inscrits dans le cadre de la Déclaration annuelle des avocats.

Pour nous aider à l’élaboration de ces exigences, nous avons rendu publiques nos propositions de normes minimales en matière d’expérience et les modifications de règles correspondantes, et nous avons mené des consultations sur les modifications proposées au moyen d’une consultation publique tenue entre le 13 décembre 2022 et le 24 janvier 2022. Ces consultations ont permis de recueillir de nombreux commentaires et ont inspiré les membres inscrits au tableau dans leur prestation de services d’aide juridique de haute qualité aux clients d’AJO. Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport du résumé de la consultation.

Pour de plus amples renseignements :