Programmes de rapports Gladue en Ontario

Programmes de rapports Gladue financés par les fonds publics :

Aboriginal Legal Services

Programme établi en 2004
Financé par MPG/MJ/AJO
Régions desservies

Depuis 2004 : Toronto, Hamilton/Brantford, Kitchener/Waterloo, Sarnia

Depuis 2014 : Ottawa, Oshawa/Peterborough/Lindsay, St. Catharines/Niagara Falls, Barrie/Orillia

Depuis 2015 : Windsor, Sudbury, Sault Ste Marie, North Bay

Cambridge, Cayuga, Fort Erie, Guelph, Milton, Mississauga, Stratford

11 préposés à l’assistance postpénale Gladue qui s’assurent que les recommandations du rapport Gladue sont suivies et offrent un soutien aux clients.

Critères

Les demandes de rapport ou de lettre Gladue doivent être effectuées directement par l’avocat de la défense qui envoie le formulaire par courriel ou par télécopieur à la personne appropriée.

Le formulaire se trouve ici. (en anglais seulement)

  • ALS rédige des rapports à l’intention des personnes qui ont plaidé coupable ou qui ont été reconnues coupables.
  • ALS rédige souvent des rapports pour les délinquants passibles d’une peine de 90 jours ou plus.
  • ALS peut rédiger une lettre Gladue lorsqu’il s’agit d’une peine de moins de 90 jours.
  • La préparation d’un rapport Gladue prend souvent de six à huit semaines.

La demamde d’un rapport doit comporter les renseignements suivants :

  • Un formulaire de demande dûment rempli.
  • Un synopsis ou un exposé conjoint des faits concernant l’infraction ou les infractions.
  • Le casier judiciaire antérieur du client (s’il y a lieu).
  • Une liste des chefs d’accusation auxquels le client a plaidé couplable.
  • Les coordonnées du client ou de la cliente (en liberté).
Coordonnées

Les rapports :

Kim Whiteduck
Coordinatrice Gladue
416 408-3967, poste 274
Télécopieur : 416 408-1568
kim@aboriginallegal.ca

Les lettres :

Angie Assinewe
Télécopieur : 416 408-1568
Angie@aboriginallegal.ca

N’Amerind Friendship Centre

Programme établi en 2009
Financé par MPG/MJ
Régions desservies

London

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères
  • Les services de rapport Gladue ne sont disponibles que pour des affaires traitées par les tribunaux de la ville de London
  • La personne accusée doit s’identifier comme Autochtone
  • La personne accusée doit avoir plaidé coupable ou reconnue coupable et doit être passible d’une peine d’emprisonnement de 120 jours ou plus.

Les demandes :

  • Un juge, un avocat de la défense ou un procureur de la Couronne peut demander un rapport Gladue avant la détermination de la peine.
  • Le formulaire doit etre envoyé aux auxilliaires juridiques de N’Amerind Friendship Centre.
Coordonnées

Denise Greaves
Coordinatrice Gladue
519 672-0131, poste 245
larias@namerind.on.ca

United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising

Programme établi en 2008
Financé par MPG/MJ
Régions desservies

Île Manitoulin

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Les services de rapport Gladue ne sont généralement disponibles que sur l’île Manitoulin.

Pour demander un rapport Gladue, veuillez remplir le formulaire de demande Gladue et le télécopier à notre numéro de télécopieur confidentiel, 705 377-5574 ou envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à Joy Simon, chargée du programme Gladue, à jsimon@uccmm.ca

Coordonnées

Joy Simon
Chargée des dossiers Gladue
705 377-5307
jsimon@uccmm.ca

Programme de justice de Wikwemikong

Programme établi en 2016
Financé par MPG/MJ
Régions desservies

Première Nation Wikwemikong

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Les services de rapport Gladue ne sont offerts qu’aux membres des Premières Nations de Wikwemikong.

Coordonnées

Lora Mackie
705 859-3122

Indian Friendship Centre de Thunder Bay

Programme établi en 2008
Financé par MPG/MJ
Régions desservies

Thunder Bay

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Indian Friendship Centre de Thunder Bay prépare un rapport Gladue uniquement dans les cas suivants :

  • Lorsque la personne accusée a plaidé coupable ou a été reconnue coupable à l’issue du procès.
  • Lorsque la position initiale de la Couronne sur la peine est connue.
  • Lorsque Thunder Bay est la résidence principale du client ou de la cliente.

La priorité sera accordée aux clients (d’abord les femmes autochtones) passibles d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus.

Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes :

  • Le cautionnement
  • La détermination de la peine

Cliquez ici pour demander un rapport Gladue. (en anglais seulement)

Coordonnées

Chargé des dossiers Gladue

807 345-5840, poste 9080

Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation

Programme établi en 2014
Financé par AJP
Régions desservies

Thunder Bay, Timmins, Sioux Lookout

12 préposés à l’assistance postpénale Gladue

Critères

Les rapports Gladue sont préparés pour les membres de la Nation Nishnawbe‑Aski (Traité n° 5 et 9)

Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes :

  • Le cautionnement
  • La détermination de la peine

Cliquez ici pour demander un rapport Gladue. (en anglais seulement)

Coordonnées

Mary Bird
Directrice régionnale, NALSC
807 622-1413 ou 1 800 465-5581

Grand Council du traité n°3

Programme établi en 2015
Financé par LAO
Régions desservies

Kenora , Dryden, Fort Frances

3 préposés à l’assistance postpénale

Critères

Les rapports Gladue sont préparés pour les membres du Grand Council du traité n°3.

Coordonnées

Arthur Huminuk
Directeur des programmes de justice du Grand Conseil
807 548-4214
arthur.huminuk@treaty3.ca

First Nation Technical Institute (FNTI) – Tontakaierine Tyendinaga Justice Circle

Programme établi en 2016
Financé par MAG
Régions desservies

Belleville, Bancroft, Napanee

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Les rapports Gladue sont préparés uniquement pour les tribunaux de Belleville, Bancroft et Napanee. Le bureau de l’agent chargé du suivi des rapports Gladue est situé au bureau de l’ITFPN, au rez‑de‑chaussée du palais de justice de Quinte, à côté du café.

Coordonnées

Shannon Butcher
Directrice du programme Tontakaierine Tyendinaga Justice Circle
1 800 267-0637, poste 166
613 848-4701 (cellulaire)
shnnonb@fnti.net

Conseil Mohawk d’Akwesasne

Programme établi en 2017
Financé par MPG
Régions desservies

Mohawks d’Akwesasne

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Les rapports Gladue sont préparés à la demande des délinquants autochtones qui se trouvent dans la juridiction du territoire mohawk d’Akwesasne ou des membres des Mohawks d’Akwesasne.

Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes :

  • Le cautionnement
  • La détermination de la peine
  • L’audience de libération conditionnelle
Coordonnées

Rena Smoke
Directrice de programme
Téléphone : 613 575-5000
Télécopieur : 613 575-1726
rena.smoke@akwesasne.ca

Tungasuvvingat Inuit

Programme établi en 2017
Financé par MPG
Régions desservies

Ottawa

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Le programme Gladue de TI veille à ce que les délinquants inuits, après avoir plaidé coupables ou avoir été reconnus coupables, aient la possibilité de présenter leur histoire devant les tribunaux sur leurs démêlés avec le système de justice pénale. Les rapports Gladue et les lettres Gladue servent de documents préalables à la détermination de la peine que le juge doit examiner et contiennent les antécédents du délinquant. La plupart de ces rapports présentent les facteurs historiques, les difficultés sur les plans social, économique et politique comme l’abus de drogues et d’alcool, la pauvreté, le chômage et la perte de l’identité culturelle. Les rapports et les lettres contiennent des recommandations sur l’accès à des solutions de rechange à l’incarcération adaptées à la culture et culturellement pertinentes.

Les observations de type Gladue ne s’adressent qu’aux membres de la communauté inuite.

Les rapports sont préparés pour les délinquants passibles d’une peine d’emprisonnement de 90 jours ou plus.

http://tungasuvvingatinuit.ca/wp-content/uploads/2018/03/Gladue-Program-Flyer.pdf

Coordonnées

Blake Thibault
613 565-5885
gladue-writer@tungasuvvingatinuit.ca

Ontario Native Women’s Association

Programme établi en 2018
Financé par MPG
Régions desservies

Hamilton, Ottawa

1 préposé à l’assistance postpénale

Critères

Les rapports Gladue s’adressent spécifiquement aux femmes autochtones dont les affaires criminelles sont traitées par les tribunaux à Hamilton ou à Ottawa.

Les rapports Gladue sont préparés lorsque la Couronne demande une peine d’emprisonnement d’au moins 90 jours pour un client ou une cliente qui n’est pas en détention ou demande trois mois supplémentaires pour un client ou une cliente est détention. À la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un verdict de culpabilité, une lettre sera préparée lorsque la Couronne demande une peine d’emprisonnement de 90 jours ou moins. Une lettre brève indiquant les facteurs Gladue et la situation de la personne peut également être préparée en vue de l’enquête sur le cautionnement.

Cliquez ici pour le formulaire de la demande du rapport Gladue. (en anglais seulement)

Coordonnées

Jill Collins
Directrice du programme Gladue
519 615-4652
jcollins@onwa.ca


Questions

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones à aboriginalstrategy@lao.on.ca