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Grille des honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires visent notamment tous les services fournis en vertu du certificat.
Ils visent également les coûts associés suivants :

  • l’envoi de télécopies et les photocopies (à l’exception des services de photocopie fournis par un tiers);
  • les huissiers des services judiciaires;
  • la signification et le dépôt de documents en Ontario.

La grille des honoraires forfaitaires est basée sur les frais actuels d’AJO pour les affaires criminelles susmentionnées; elle est également soumise à toutes les augmentations tarifaires pertinentes.

Montants des honoraires forfaitaires : Toutes les régions sauf celle du Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Le taux des frais forfaitaires applicables est déterminé par la date d’émission du certificat.

Type d’honoraires fortaitaires Type d’accusation Certificats délivrés
Avant le 16 oct. 2023 Du 16 oct. 2023 au 3 mars 2024 Du 4 mars 2024 au 31 mars 2024 Du 1er avr. 2024 au 31 mars 2025 Du 1er avr. 2025

Plaidoyer de culpabilité relativement à toutes les accusations
Fournir et achever de fournir des services relativement à un plaidoyer de culpabilité, y compris la détermination de la peine.

Sommaire I 692,97 $ 727,61 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire II 804,79 $ 845,03 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire (Nouveau) S.o. S.o. 845,03 $ 887,28 $ 931,65 $
Mise en accusation 1,356,63 $ 1,424,46 $ 1,424,46 $ 1,495,68 $ 1,570,47 $

Retrait ou suspension d’une ou de plusieurs accusations
Retrait ou suspension de l’instance, notamment si un plaidoyer de culpabilité est inscrit à une date différente.

Sauf si certaines des accusations sont entendues séparément conformément à l’alinéa 7 (1) (h) de la partie B.

Aucuns honoraires relatifs au retrait ne sont accordés si une accusation est retirée conformément au principe énoncé dans l’arrêt Kienapple.

Sommaire I 910,55 $ 956,08 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire II 910,55 $ 956,08 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire (Nouveau) S.o. S.o. 1 107,95 $ 1 163,35 $ 1 211,51 $
Mise en accusation 1 469,68 $ 1 543,16 $ 1 543,16 $ 1 620,32 $ 1 701,34 $

Honoraires forfaitaires pour les services accessoires

(Voie sommaire ou mise en accusation)

Type d’honoraires fortaitaires Certificats délivrés
Avant le 16 oct. 2023 Du 16 oct. 2023 au 3 mars 2024 Du 4 mars 2024 au 31 mars 2024 Du 1er avr. 2024 au 31 mars 2025 Du 1er avr. 2025

Conférence judiciaire préparatoire au procès
Mener et terminer une conférence judiciaire préparatoire au procès

303,88 $ 319,07 $ 319,07 $ 335,038 $ 351,78 $

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire Premier cautionnement
– y compris la préparation et la présence, contesté ou sur consentement

607,76 $
(comme mesure temporaire liée à laCOVID)
638,15 $
(comme mesure temporaire liée à la COVID)
638,15 $ 670,06 $ 703,56 $

Cautionnement (art. 524)
– y compris la préparation et la présence, lorsque la Couronne dépose une demande prévue à l’art. 524 (CCC)

455,82 $ 478,61 $ 797,69 $ 837,57 $ 879,45 $

Audience sur le cautionnement, sans art. 524
– y compris la préparation et la présence, pour une audience sur le cautionnement tenue séparément lorsque de nouvelles accusations sont ajoutées à un certificat existant et que la Couronne ne dépose pas de demande prévue à l’art. 524

S.o. S.o. 638,15 $ 670,06 $ 703,56 $

Modification du cautionnement

159,54 $ 159,54 $ 159,54 $ 167,51 $ 175,89 $

Révision du cautionnement
– y compris la présence et la préparation à la CSJ

455,82 $ 478,61 $ 957,22 $ 1 005,08 $ 1 055,34 $

Contrôle des motifs de détention (« Myers »)
– y compris la préparation et la présence à la CSJ

455,82 $ 478,61 $ 957,22 $ 1 005,08 $ 1 055,34 $

Santé mentale
Aider les clients qui ont des antécédents identifiables de problèmes de santé mentale

227,91 $ 239,31 $ 239,31 $ 251,27 $ 263,83 $

Gladue
– y compris la préparation et les observations à une audience sur le cautionnement ou de détermination de la peine

273,49 $ 287,16 $ 478,60 $ 502,53 $ 527,66 $

Montants des honoraires forfaitaires : Grille des honoraires forfaitaires en vigueur pour le Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Le taux des frais forfaitaires applicables est déterminé par la date d’émission du certificat.

Type d’honoraires fortaitaires Type d’accusation Certificats délivrés
Avant le 16 oct. 2023 Du 16 oct. 2023 au 3 mars 2024 Du 4 mars 2024 au 31 mars 2024 Du 1er avr. 2024 au 31 mars 2025 Du 1er avr. 2025

Plaidoyer de culpabilité relativement à toutes les accusations
Fournir et achever de fournir des services relativement à un plaidoyer de culpabilité, y compris la détermination de la peine.

Sommaire I 762,67 $ 800,38 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire II 885,27 $ 929,54 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire (Nouveau) S.o. S.o. 929,54 $ 976,01 $ 1 024,81 $
Mise en accusation 1 492,29 $ 1 556,91 $ 1 556,91 $ 1 645,25 $ 1 727,52 $

Retrait ou suspension d’une ou de plusieurs accusations
Retrait ou suspension de l’instance, notamment si un plaidoyer de culpabilité est inscrit à une date différente.

Sauf si certaines des accusations sont entendues séparément conformément à l’alinéa 7 (1) (h) de la partie B.

Aucuns honoraires relatifs au retrait ne sont accordés si une accusation est retirée conformément au principe énoncé dans l’arrêt Kienapple.

Sommaire I 1 001,61 $ 1 051,69 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire II 1 160,71 $ 1 218,741 $ Révoqué Révoqué Révoqué
Sommaire (Nouveau) S.o. S.o. 1 218,74 $ 1 279,685 $ 1 343,67 $
Mise en accusation 1 616,65 $ 1 697,48 $ 1 697,48 $ 1 782,35 $ 1 871,47 $

Honoraires forfaitaires pour les services accessoires

(Voie sommaire ou mise en accusation)

Type d’honoraires fortaitaires Certificats délivrés
Avant le 16 oct. 2023 Du 16 oct. 2023 au 3 mars 2024 Du 4 mars 2024 au 31 mars 2024 Du 1er avr. 2024 au 31 mars 2025 Du 1er avr. 2025

Conférence judiciaire préparatoire au procès
Mener et terminer une conférence judiciaire préparatoire au procès.

334,26 $ 350,98 $ 350,98 $ 368,53 $ 386,96 $

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire Premier cautionnement
– y compris la préparation et la présence, contesté ou sur consentement

668,54 $
(comme mesure temporaire liée à la COVID)
701,966 $
(commemesure temporaire liée à la COVID)
701,96 $ 737,06 $ 773,91 $

Cautionnement (art. 524)
– y compris la préparation et la présence, lorsque la Couronne dépose une demande prévue à l’art. 524 (CCC)

501,40 $ 526,47 $ 877,46 $ 921,33 $ 967,40 $

Audience sur le cautionnement, sans art. 524
– y compris la préparation et la présence, pour une audience sur le cautionnement tenue séparément lorsque de nouvelles accusations sont ajoutées à un certificat existant et que la Couronne ne dépose pas de demande prévue à l’art. 524

S.o. S.o. 701,96 $ 737,06 $ 773,91 $

Modification du cautionnement

167,134 $ 175,49 $ 175,49 $ 184,27 $ 193,48 $

Révision du cautionnement
– y compris la présence et la préparation à la CSJ

501,40 $ 526,47 $ 1 052,94 $ 1 105,59 $ 1 160,87 $

Contrôle des motifs de détention (« Myers ») –
– y compris la préparation et la présence à la CSJ

501,40 $ 526,47 $ 1 052,94 $ 1 105,59 $ 1 160,87 $

Santé mentale
Aider les clients qui ont des antécédents identifiables de problèmes de santé mentale

250,70 $ 263,24 $ 263,24 $ 276,40 $ 290,22 $

Gladue
– y compris la préparation et les observations à une audience sur le cautionnement ou de détermination de la peine

300,84 $ 315,88 $ 526,46 $ 552,78 $ 580,42 $
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