Projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO

Aperçu

Aide juridique Ontario (AJO) étend son projet pilote visant à encourager le recours aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO dans les affaires en droit de la famille. Cette deuxième phase du projet étend le processus de Toronto au reste de l’Ontario.

Les conférences en vue d’un règlement amiable sont des rencontres animées par un(e) avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille d’AJO ayant suivi une formation spécialisée. Elles offrent aux parties un cadre structuré leur permettant de régler leurs différends par voie de règlement amiable, sans avoir à engager d’autres démarches judiciaires. Ce projet pilote favorise un règlement rapide des différends et améliore l’accès à la justice pour les familles.

La deuxième phase du projet pilote débutera le 21 septembre 2026.

Le temps consacré à la préparation et à la participation à une conférence en vue d’un règlement amiable est facturable conformément au tarif d’AJO.

Les avocates et avocats peuvent continuer à demander la tenue de conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO en dehors du cadre de ce projet pilote, conformément à la pratique habituelle, s’ils estiment que cela est approprié pour leur affaire.

Quand le projet pilote s’applique

Lorsqu’ils demandent des heures supplémentaires au titre du tarif pendant la période pilote, les avocats doivent préciser si une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO est appropriée.

Pour les affaires répondant aux critères du projet pilote ci-dessous, si une demande ne précise pas si une conférence en vue d’un règlement amiable est appropriée, AJO enverra une lettre de relance. Aucune heure tarifaire supplémentaire ne sera autorisée tant qu’AJO n’aura pas reçu de confirmation.

Les critères du projet pilote sont les suivants :

• La demande d’autorisation est reçue entre 10 et 15 mois après l’accusé de réception du certificat.
• L’affaire est en cours devant un tribunal de l’Ontario.
• Cette question ne relève pas des catégories exclues (voir détails ci-dessous).

Obligation de représentation

Dans le cadre de ce projet pilote, les conférences en vue d’un règlement amiable exigent que les deux parties soient représentées par une avocate ou un avocat.

Le projet pilote ne s’applique pas lorsque la partie adverse n’est pas représentée. Dans ces circonstances, les avocats peuvent suivre la procédure habituelle d’autorisation tarifaire.

AJO ne désignera pas d’avocat(e) à une partie adverse non représentée aux fins de sa participation au projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable.

Comment répondre

Pour confirmer votre participation à une conférence de règlement, ou pour indiquer qu’une telle conférence n’est pas appropriée, veuillez soumettre une brève explication écrite (une ou deux phrases) de l’une des façons suivantes :

• en envoyant un courriel à GenGTA@lao.on.ca ou
• en téléversant la demande de planification ou votre explication dans Aide juridique en ligne et en la joignant au certificat actif.

Une fois votre présence confirmée, le personnel d’AJO se chargera de coordonner les horaires et vous fournira des instructions supplémentaires.

Affaires exclues

Ce projet pilote ne s’applique pas dans les affaires suivantes :

• Affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Affaires relevant de la Convention de La Haye ou impliquant des enfants retenus contre leur gré ou enlevés
• Affaires nécessitant des requêtes urgentes, notamment les ordonnances interdictives ou les violations d’ordonnances d’un tribunal
• Affaires dans lesquelles la partie adverse n’est pas représentée
• Affaires pour lesquelles une conférence de règlement n’est pas appropriée

Affaires pour lesquelles où une conférence de règlement n’est pas appropriée

AJO reconnaît que les conférences en vue d’un règlement amiable ne conviennent pas à toutes les affaires.

Voici des exemples :

• un déséquilibre de pouvoir important entre les parties;
• des préoccupations concernant la négociation de mauvaise foi;
• des renseignements essentiels manquants ou indisponibles.

Les instructions pour répondre figureront dans la correspondance envoyée par AJO.

Évaluation du projet pilote

Cette deuxième phase du projet pilote durera six mois. À l’issue de la période pilote, AJO examinera les résultats et décidera des prochaines étapes. Une mise à jour sera communiquée aux membres inscrits au tableau.