Conférences en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario

Un processus précieux de règlement amiable des différends en droit de la famille

Les conférences en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario (AJO) constituent une solution de rechange aux procédures judiciaires. Animées par des avocates et avocats expérimentés spécialisés en droit de la famille et formés à la négociation et à la résolution de conflits, ces séances virtuelles aident les parties à parvenir rapidement et en toute confidentialité à des règlements amiables.

Projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO (phase 2)

Dans le cadre d’une initiative pilote, AJO invite les avocats à envisager de participer aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO lorsqu’ils traitent des demandes d’autorisation tarifaire dans certaines affaires de droit de la famille. Cette initiative vise à mieux faire connaître les conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO auprès des membres inscrits au tableau qui ne seraient pas au courant de l’existence de ce service.

La deuxième phase du projet vise à étendre la promotion des conférences en vue d’un règlement amiable pour les affaires admissibles, de Toronto à l’ensemble de l’Ontario.

Pour obtenir tous les renseignements concernant le projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO, y compris les critères d’admissibilité et les conseils sur la manière de répondre à AJO, consultez la page Web consacrée au projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO.

Pourquoi opter pour une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO?

Ces conférences sont gratuites pour les participants, ce qui les rend accessibles à tous.
Ces conférences sont disponibles à n’importe quelle étape d’une affaire relevant du droit de la famille, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
Toutes les questions relevant du droit de la famille peuvent être traitées sans restriction.
La planification des horaires est flexible et rapide, ce qui contribue à accélérer la résolution des différends.
La plupart des séances sont proposées en ligne afin d’être accessibles partout en Ontario.

Qui est admissible à une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO?

Au moins l’une des parties doit remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridique.
Les deux parties doivent être représentées par un(e) avocat(e) lors de la conférence.

Pour demander une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO :

L’avocat(e) doit déposer une demande officielle sur la plateforme Aide juridique en ligne.
Le personnel d’AJO se chargera de coordonner les horaires et fournira les instructions relatives à la procédure.

Le temps consacré à la préparation et à la participation à une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO est facturable conformément au tarif d’AJO. Pour plus de renseignements, les avocats peuvent consulter le Manuel du tarif et de la facturation.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements détaillés sur la manière de demander une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO.

Violence conjugale et questions de sécurité

Les médiateurs sont formés à la détection de situations de violence conjugale, des déséquilibres de pouvoir et des situations de conflit intense, et aux réactions qu’ils doivent adopter en conséquence. Au début de chaque conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO, les participants sont informés que le processus peut être interrompu à tout moment si des problèmes de sécurité surviennent.

Les avocats jouent un rôle essentiel dans l’évaluation de la pertinence de la procédure et sont invités à signaler à AJO si la procédure ne convient pas à une affaire donnée.

AJO n’organisera pas de conférence en vue d’un règlement amiable lorsque des restrictions imposées par le tribunal empêchent la participation (p. ex. des conditions de libération sous caution ou des ordonnances d’interdiction de communiquer).

Confidentialité et caractère volontaire

Les conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO sont régies par des protocoles de confidentialité stricts :

Les médiateurs ne rédigent pas de rapports destinés au tribunal et ne comparaissent pas en tant que témoins dans le cadre de procédures judiciaires.
Les notes ou la correspondance échangées dans le cadre de cette procédure sont destinées uniquement à la discussion et ne peuvent être divulguées devant le tribunal sans le consentement écrit des deux avocat(es) et du ou de la médiateur(rice).
L’avocat(e) et les deux parties doivent signer une entente de confidentialité dès le début de la procédure.

Si les parties parviennent à une entente, le ou la médiateur(rice) fournira un résumé de l’accord de principe, sous toutes réserves. Les avocats peuvent ensuite rédiger un procès-verbal de règlement ou une ordonnance par consentement en se basant sur ce résumé, en veillant à ce que toutes les décisions définitives soient prises après avoir bénéficié de conseils juridiques.

Comment demander une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO

Pour organiser une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO :

L’avocat(e) doit déposer une demande écrite sur Aide juridique en ligne, en l’associant au certificat valide correspondant.
L’avocat(e) doit mentionner les noms des parties, les avocats de chacune d’entre elles, ainsi que le lieu où se déroule la procédure (p. ex. le lieu ou la région du tribunal, si ces renseignements sont connus).
Le personnel d’AJO se chargera ensuite de planifier les prochaines étapes.

Pour obtenir une assistance technique concernant l’utilisation d’Aide juridique en ligne, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats (CAA) :

Téléphone : 416 979-9934 ou sans frais au 1 866 979-9934
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h

AJO encourage les magistrats et les avocats à promouvoir et à recourir, le cas échéant, aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO, en tant que procédure de règlement des différends pratique, équitable et centrée sur la clientèle.

Pour obtenir une version imprimable de ces renseignements, consultez Conférences en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario : un processus précieux de règlement amiable des différends en droit de la famille.