Demandes de report

Depuis le 8 juin 2015, AJO délivre des certificats autorisant 10 heures de service pour les demandes de report de l’exécution du renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada, dans les cas où :

• Il existe une preuve qu’un risque d’atteinte à l’un des intérêts de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas été évalué;
• Le renvoi serait contraire à l’intérêt véritable de l’enfant;
• Le renvoi pourrait entraîner d’importantes difficultés aux membres de la famille à charge en raison de la séparation;
• Il s’agit d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire exceptionnelle et bien-fondée.

Dans le cadre d’une demande de sursis à un renvoi, lorsque la demande est liée à une instance en cours dont l’issue pourrait permettre au particulier de rester au Canada de manière permanente.