Programme d’assistance

Apprentissage pratique pour les avocates et avocats nouveaux et moins expérimentés et possibilités de mentorat rémunéré pour les avocates et avocats expérimentés

Le programme d’assistance procure aux avocates et avocats nouveaux et moins expérimentés des occasions d’apprendre des avocates et avocats expérimentés, tout en travaillant dans le cadre de dossiers faisant l’objet d’un certificat d’aide juridique.

Un avocat peut agir en tant qu’avocat en second pour fournir un soutien, des conseils et de l’expérience pratique. Cela aide les avocates et avocats à acquérir des compétences et de l’expérience pour mieux servir la clientèle à faible revenu.

Le programme est offert aux avocates et avocats qui travaillent sur des dossiers faisant l’objet d’un certificat d’Aide juridique Ontario (AJO).

Le financement est limité pour chaque exercice financier. Les demandes sont évaluées dès leur réception, encourageant ainsi les avocates et avocats à présenter leur demande aussitôt que possible.

Un certificat d’assistance peut être délivré soit au mentor soit au mentoré en fonction de celui qui agira en tant qu’avocat en second.

Pour présenter une demande au programme au cas par cas, veuillez remplir le formulaire du mentor ou du mentoré.

Différents aspects du programme d’assistance

1. Programme au cas par cas

AJO approuve les demandes pour le programme d’assistance au cas par cas.

Qui peut présenter une demande?

• Avocates et avocats nouveaux ou moins expérimentés (mentorés) :
• Si vous travaillez sur une affaire d’aide juridique difficile et que vous souhaitez profiter de conseils d’une avocate ou d’un avocat expérimenté, vous pouvez demander qu’elle ou il agisse en tant qu’avocat en second.
• Si votre demande est approuvée, l’avocate ou avocat expérimenté sera rémunéré pour son travail à titre d’avocat en second.
• Avocates et avocats expérimentés (mentors) :
• Si vous travaillez sur une affaire d’aide juridique qui pourrait être une occasion d’apprentissage enrichissant, vous pouvez demander qu’une avocate ou un avocat moins expérimenté agisse en tant qu’avocat en second.
• Si votre demande est approuvée, l’avocate ou avocat moins expérimenté sera rémunéré pour son travail à titre d’avocat en second.

Équité et inclusion

Le programme accueille favorablement les avocates et avocats qui sont membres de groupes en quête d’équité. Cette approche appuie les objectifs de la stratégie à l’intention des communautés racialisées d’AJO, ainsi que les recommandations du Barreau de l’Ontario et de la Criminal Lawyers’ Association sur le mentorat et le maintien des femmes et des membres des groupes en quête d’équité au sein de la profession juridique.

Modalité de mentorat

Le programme ne met pas en relation les mentors et les mentorés et ne gère pas ces partenariats. Les avocates et avocats participants sont tenus d’établir et de gérer leur propre relation de mentorat.

Un mentorat peut être formé d’avocats et d’avocates :

• soit d’un même cabinet;
• soit de différents cabinets.

Évaluation des demandes

Les demandes au programme au cas par cas sont évaluées en fonction des critères suivants :

• L’affaire offre une occasion d’apprentissage enrichissant;
• L’expérience du mentor est appropriée au domaine du droit concerné et à l’expérience de mentorat;
• Le mentoré est déterminé à apprendre et à acquérir de l’expérience dans le domaine du droit concerné.

Pour de plus amples renseignements, voir les critères relatifs au mentor, au mentoré et aux affaires.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire de demande du mentor ou du mentoré.

2. Programme de mentorat autorisé au préalable

Pour les causes de niveau intermédiaire ou moins complexes dans une gamme de domaines du droit :

Le Programme de mentorat autorisé au préalable permet aux avocates et avocats expérimentés de recevoir une autorisation au préalable pour un nombre déterminé d’heures de mentorat.

Le programme est offert aux avocates et avocats qui travaillent sur des dossiers juridiques de niveau intermédiaire ou peu complexes dans les domaines comme :

• le droit de la famille;
• le droit des réfugiés;
• le droit sur la santé mentale;
• le droit criminel.

Dans le cas de dossiers relevant de la Gestion des causes majeures, veuillez faire une demande au programme de cas par cas.

Les avocates et avocats expérimentés peuvent exercer à titre individuel ou au sein d’un cabinet. Ils doivent être prêts à agir comme mentor auprès d’avocates et avocats moins expérimentés qui ne font pas partie de leur cabinet.

Les avocates et avocats dont la demande est acceptée reçoivent une autorisation d’un nombre d’heures d’assistance pouvant être utilisées dans le cadre de plusieurs dossiers. Cette mesure élimine l’obligation de présenter une demande distincte pour chaque dossier.

Rôle du mentor

Les mentors ayant obtenu une autorisation au préalable ont toute latitude pour déterminer :

• quelles affaires offrent les meilleures possibilités d’apprentissage;
• comment le mentorat sera mis en pratique;
• quelles avocates ou quels avocats bénéficieraient le plus du mentorat.

Qui peut présenter une demande?

Les avocates et avocats expérimentés qui :

• ont déjà agi à titre de mentor ou mené des activités de formation juridique permanente;
• travaillent sur des dossiers de l’aide juridique qui offrent des possibilités d’apprentissage enrichissant pour les avocates et avocats moins expérimentés.

Comment se fait la rémunération

Pour recevoir le paiement, l’avocate ou avocat qui a reçu une autorisation au préalable doit rapporter à AJO :

• le type de cause;
• le nombre d’heures d’assistance utilisées.

AJO délivrera un certificat d’assistance indiquant le nombre d’heures préautorisées.

Le certificat sera délivré à l’avocate ou avocat qui ne détient pas déjà un certificat pour l’affaire concernée.

Le mentorat peut commencer avant que le certificat d’assistance soit délivré. Toutefois, les règles de facturations d’AJO exigent que les mentors soumettent un rapport et obtiennent un certificat dans les 30 jours suivant le début de la relation de mentorat.

Pour demander un certificat, les mentors doivent soumettre un formulaire de rapport des heures de mentorat.

Pour ce faire, remplissez le formulaire Rapport du mentor aux fins de paiement.