Jeux de données : Certificats délivrés

Les certificats d’aide juridique Ontario servent à payer les honoraires des avocats pour des services particuliers. Si une cliente ou un client est financièrement admissible et que son affaire juridique fait partie de celles dont s’occupe AJO, nous paierons une avocate ou un avocat pour la/le représenter.

Chaque jeu de données indique le nombre de certificats d’aide juridique délivrés au cours d’une année donnée par domaine du droit et par région de tri d’acheminement (RTA), soit les trois premiers caractères du code postal.

Jeux de données

Dossier Format Type de données Date de la dernière mise à jour
Certificates en 2018‑2019 CSV Tableau Juin 2020
Certificates en 2017‑2018 CSV Tableau Juin 2020
Certificates en 2016‑2017 CSV Tableau Juin 2020
Certificates en 2015‑2016 CSV Tableau Juin 2020

Limites du système

Notez que les données recueillies ne comprennent pas de renseignements sur l’identité des clients ou leur demande d’aide juridique ni les détails de leur affaire. Ces renseignements sont considérés comme confidentiels conformément à la Loi sur les services d’aide juridique.

Ce fichier a été généré selon les trois premiers caractères du code postal qui est consigné dans le cadre du processus de demande de certificat (les entrées qui n’ont pas de code postal ou dont le code postal n’est pas valide ne sont pas comprises dans ce jeu de données), le domaine du droit concerné et la date de délivrance du certificat. Les cellules dont la valeur est inférieure à 6 sont marquées d’un 0.