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Jeux de données : Certificats délivrés

Les certificats d’aide juridique Ontario servent à payer les honoraires des avocats pour des services particuliers. Si une cliente ou un client est financièrement admissible et que son affaire juridique fait partie de celles dont s’occupe AJO, nous paierons une avocate ou un avocat pour la/le représenter.

Chaque jeu de données indique le nombre de certificats d’aide juridique délivrés au cours d’une année donnée par domaine du droit et par région de tri d’acheminement (RTA), soit les trois premiers caractères du code postal.

Jeux de données

Dossier Format Type de données Date de la dernière mise à jour
Certificats en 2018‑2019 CSV Tableau Juin 2020
Certificats en 2017‑2018 CSV Tableau Juin 2020
Certificats en 2016‑2017 CSV Tableau Juin 2020
Certificats en 2015‑2016 CSV Tableau Juin 2020

Limites du système

Notez que les données recueillies ne comprennent pas de renseignements sur l’identité des clients ou leur demande d’aide juridique ni les détails de leur affaire. Ces renseignements sont considérés comme confidentiels conformément à la Loi sur les services d’aide juridique.

Ce fichier a été généré selon les trois premiers caractères du code postal qui est consigné dans le cadre du processus de demande de certificat (les entrées qui n’ont pas de code postal ou dont le code postal n’est pas valide ne sont pas comprises dans ce jeu de données), le domaine du droit concerné et la date de délivrance du certificat. Les cellules dont la valeur est inférieure à 6 sont marquées d’un 0.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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