Le gouvernement exige le paiement de frais pour les demandes dans le cadre d’affaires de réfugiés
Date de publication : 22 mars 2016
Même s’ils sont admissibles à l’aide juridique et même s’ils ont un certificat d’aide juridique, les demandeurs d’asile sont tenus de payer des frais pour présenter et déposer leur demande à Citoyenneté et immigration Canada dans le cadre de leur affaire d’immigration ou de réfugié.
À titre d’exemple, des frais sont exigés pour les demandes suivantes :
- Résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire : les frais sont de 550 $ par adulte et 150 $ par enfant;
- Séjour à titre de résident permanent : les frais sont de 75 $ par demande, plus 475 $ pour le demandeur principal, 550 $ pour sa ou son partenaire et 150 $ par enfant;
- Permis de travail, résidence permanente, parrainage d’un membre de la famille, etc.