Aide juridique Ontario élargira l’admissibilité financière aux services d’avocat de service et aux certificats en droit criminel
Date de publication : 28 janvier 2025
En mars prochain, Aide juridique Ontario (AJO) haussera les seuils d’admissibilité financière pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder aux services d’aide juridique.
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Le 3 mars 2025, AJO hausse le seuil d’admissibilité financière aux services d’avocat de service à 45 440 $ pour une famille comptant jusqu’à quatre personnes. De plus, le seuil des actifs pour l’admissibilité aux services d’avocat de service augmentera à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille. Les seuils d’admissibilité financière pour une famille de 5 personnes ou plus restent les mêmes.
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Le 31 mars 2025, AJO hausse le seuil d’admissibilité financière à un certificat en droit criminel à 45 440 $ pour une famille de quatre personnes ou plus. De plus, le seuil des actifs pour l’admissibilité à un certificat d’AJO augmentera à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille. Les seuils d’admissibilité financière pour une famille de 5 personnes ou plus restent les mêmes.
| Taille de la famille | Seuils actuels pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel | Seuils de revenu relevés pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel | Seuils des actifs relevés pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel |
|---|---|---|---|
| Chambreurs célibataires | 12 330 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 1 | 18 795 $ / 22 720 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 2 | 32 131 $ / 32 131 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 3 | 39 352 $ / 39 352 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 4 | 45 289 $ / 45 440 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 5+ | 50 803 $ / 50 803 $ | 50 803 $ | 15 000 $ |
La hausse des seuils d’admissibilité financière d’AJO sera en vigueur jusqu’au printemps 2028.
Cette hausse signifie qu’un plus grand nombre de personnes recevront des conseils d’une avocate ou d’un avocat de service au tribunal. Elle permettra également à un plus grand nombre de personnes faisant l’objet d’accusations d’infractions criminelles de faire appel à une avocate ou un avocat de l’aide juridique, ce qui réduira le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. Grâce au soutien des avocates et avocats de service, un plus grand nombre de clientes et clients verront leur affaire se régler plus rapidement, ce qui éliminera le stress associé à la gestion des affaires juridiques par les personnes elles-mêmes et appuiera l’objectif de la province de réduire les arriérés dans les tribunaux criminels.