Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) a été adoptée le 8 juillet 2020 et est entrée en vigueur le 18 octobre 2021.
La LSAJ 2020 introduit une approche moderne de la gestion et de l’administration de l’aide juridique en Ontario. Ce bond en avant sera rendu possible par l’autorisation donnée à AJO (article 46 de la nouvelle loi) d’établir les règles relatives à la prestation des services d’aide juridique. Certaines de ces procédures étaient intégrées à l’ancienne loi (LASA 1998), de sorte qu’AJO ne pouvait pas mettre à jour ses méthodes opérationnelles sans une modification de la loi. L’ancien système était lent et mal adapté, ce qui l’empêchait d’évoluer avec les besoins de la population ontarienne et avec les progrès technologiques que l’on tient maintenant pour acquis.
La nouvelle Loi sur les services d’aide juridique a maintenu plusieurs aspects de l’ancienne loi :
- l’engagement d’AJO à l’accès à la justice;
- le caractère autonome d’AJO, mais aussi son obligation de rendre compte au gouvernement de l’Ontario;
- les domaines du droit couverts par les services d’AJO (droit criminel, droit de la famille, droit de l’immigration et des réfugiés, ainsi que droit de la santé mentale);
- l’offre de services d’aide juridique de très bonne qualité aux clients à faible revenu;
- le rôle primordial des avocats du secteur privé et des cliniques.
Découvrez le processus d’AJO d’élaboration des Règles qui jettent le cadre de gestion et d’administration de l’aide juridique et qui soutiendront sa stabilité à long terme.