Les brèves

En juin 2016, la Cour divisionnaire a publié sa décision dans l’arrêt Wang c. Lin (en anglais). Wang v. Lin La Cour a statué que la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention relative à la signification de La…

À compter du 20 novembre 2017, Aide juridique Ontario évaluera à nouveau le bien-fondé des appels d’une décision de la Commission du consentement et de la Capacité (CCC) dans le cadre du programme d’appels en santé mentale. Les appels qui ne sont pas bien fondés ou qui le sont à peine cesseront d’être financés. Le nouvel…

Aide juridique Ontario (AJO) collabore avec la Cour de justice de l’Ontario (CJO), les avocats de la défense en droit criminel et le ministère du Procureur général à un projet pilote visant à apporter un financement lorsqu’un procès est programmé et qu’une deuxième conférence judiciaire préparatoire (CJP) (anciennement conférence préparatoire avec juge) ou une procédure…