Introduction d’exigences d’expérience minimales pour les membres inscrits autorisés à fournir des services relatifs à la Commission ontarienne d’examen
Date de publication : 29 décembre 2023
Par suite à une consultation menée à l’été 2023, Aide juridique Ontario (AJO) a établi des exigences minimales en matière d’expérience pour les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen (COE).
L’établissement d’exigences pertinentes permettra aux clients d’avoir accès à des services d’aide juridique de grande qualité adaptés à leurs besoins.Ces exigences ont été élaborées en consultation avec des prestataires de service, le public et des expertes et experts de la prestation des services relatifs à la COE.
Les exigences d’expérience minimales comprennent :
- être membre inscrit au tableau autorisé à fournir des services d’aide juridique soit en droit criminel général soit relatifs à la Commission du consentement et de la capacité
- avoir mené à leur terme au moins trois affaires devant la COE au cours des trois années ayant précédé la demande d’autorisation (les membres inscrits qui ne satisfont pas à l’exigence minimale relative au nombre d’affaires peuvent obtenir une autorisation conditionnelle. Pour de plus amples renseignements, visitez la page sur le Processus pour obtenir une autorisation conditionnelle.
- avoir consulté les documents énumérés dans le document intitulé : Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen (COE) et attester qu’elle ou il a consulté ces documents.
AJO effectuera la transition de tous les membres inscrits présentement autorisés à fournir des services d’aide juridique devant la COE vers les nouvelles exigences au moyen de la Déclaration annuelle de l’avocat 2023 d’AJO. Les membres inscrits autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la COE qui, en ce moment, ne respectent pas les exigences minimales peuvent demander d’obtenir cette nouvelle autorisation du fait qu’ils avaient l’autorisation précédemment.
Pour maintenir l’autorisation de fournir des services relatifs à la COE, les membres inscrits doivent remplir et soumettre la Déclaration annuelle de 2023 d’AJO qui se trouvera sur Aide juridique en ligne à compter du 3 janvier 2024.