Modifications aux Règles des services d’aide juridique : Exigences minimales en matière d’expérience

Date de publication : 12 juillet 2023

Consultation d’AJO sur les exigences minimales en matière d’expérience pour le tableau de la Commission ontarienne d’examen

Aide juridique Ontario (AJO) mène une consultation sur l’introduction d’exigences minimales en matière d’expérience (EME) dans les Règles des services d’aide juridique pour le tableau actuel de la Commission ontarienne d’examen. Par la même occasion, AJO propose de supprimer les exigences minimales d’expérience dont la mise en œuvre n’a pas été entamée pour la catégorie des affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et la catégorie des affaires criminelles liées à la santé mentale.

En août 2022 AJO a introduit des règles établissant des exigences minimales en matière d’expérience pour deux nouvelles sous-catégories en droit criminel : la catégorie des affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et la catégorie des affaires criminelles liées à la santé mentale.

Depuis, AJO s’est rendue compte que la mise en place des EME pour affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et la catégorie des affaires criminelles liées à la santé mentale n’est pas réalisable sur le plan opérationnel.

En revanche, AJO mettra en place une formation avancée pour les membres inscrits au tableau en droit criminel afin d’améliorer davantage la qualité des services offerts aux adolescents et aux clients ayant des problèmes de santé mentale.

AJO dispose déjà d’un tableau pour la Commission ontarienne d’examen, lequel ne prévoit pas d’exigences minimales en matière d’expérience. L’établissement d’exigences pertinentes pour le tableau de la Commission ontarienne d’examen permettra aux clients d’avoir accès à des services d’aide juridique de haute qualité adaptés à leurs besoins.

Pour participer à la consultation, veuillez soumettre vos observations par écrit pendant la période de consultation, du 12 juillet au 12 août 2023. Tous les documents y afférents sont affichés sur la page Web de consultation sur le site d’AJO.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec consultation@lao.on.ca.