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Consultation sur le changement de la date de mise en œuvre des nouvelles exigences d’expérience minimales

Date de publication : 17 avril 2023

Consultation d’AJO sur le changement de la date de mise en œuvre des normes relatives aux affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et des affaires criminelles liées à la santé mentale.

Aide juridique Ontario (AJO) mène une consultation sur une nouvelle date de mise en œuvre, soit le 1er janvier 2024, des exigences d’expérience minimales (EEM) de deux nouveaux domaines du droit : affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et affaires criminelles liées à la santé mentale.

Conformément aux Règles sur les services d’aide juridique, la date initiale de mise en œuvre était le 1er juin 2023.

La nouvelle date accordera davantage de temps pour remédier aux répercussions opérationnelles de la mise en œuvre des exigences d’expérience minimales et des autorisations dans ces domaines du droit.

En outre, la nouvelle date s’aligne sur l’exigence de soumettre la déclaration annuelle de l’avocat pour tous les membres inscrits, ce qui facilitera les processus administratifs pour les avocates et avocats.

Conformément à l’article 46 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, AJO est tenue d’afficher toutes les propositions de modifications aux Règles sur son site Web pour obtenir l’avis du public.

Si vous souhaitez participer à la consultation, veuillez nous faire part de votre opinion sur le changement de date proposé, par écrit, au cours de la période de consultation qui a lieu du 17 avril 2023 au 17 mai 2023. Tous les documents connexes sont affichés sur la page de consultation du site Web d’AJO.

Pour de plus amples renseignements, contactez consultation@lao.on.ca.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
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