Exigences d’expérience minimales en matière criminelle mettant en cause des adolescentes et adolescents ou liée à la santé mentale — changement de la date de mise en œuvre closed

Consultation en vertu de la LSAJ 2020 : Exigences d’expérience minimales en matière criminelle mettant en cause des adolescentes et adolescents ou liée à la santé mentale – changement de la date de mise en œuvre

Survol

En août 2022, AJO a introduit de nouvelles exigences d’expérience minimales (EEM) que les membres inscrits au tableau doivent respecter s’ils veulent fournir des services d’aide juridique dans des domaines spécifiques du droit. Ces exigences d’expérience minimales remplacent les anciennes normes des listes.

AJO a également créé des exigences d’expérience minimales relatives aux affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et des affaires criminelles liées à la santé mentale, deux domaines du droit qui n’existaient pas dans l’ancien régime des normes.

Les exigences d’expérience minimales aident AJO à fournir à sa clientèle un accès à des services d’aide juridique de grande qualité qui répondent à ses besoins spécifiques.

Conformément aux Règles des services d’aide juridique, la date initiale de mise en œuvre des deux nouvelles EEM était le 1^er juin 2023.

AJO propose le 1^er janvier 2024 comme nouvelle date de mise en œuvre pour avoir davantage de temps pour remédier aux répercussions opérationnelles de la mise en œuvre des exigences minimales et des autorisations dans ces domaines du droit.

En outre, la nouvelle date s’aligne sur l’exigence de soumettre la déclaration annuelle de l’avocat pour tous les membres inscrits, ce qui facilitera les processus administratifs pour les avocates et avocats.

Conformément à l’article 46 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, AJO est tenue d’afficher les propositions de modification des règles sur son site Web pour obtenir l’avis du public.

DOCUMENTS DE LA CONSULTATION

Nous vous invitons à examiner les documents de la documentation avant de soumettre vos observations écrites, notamment le document suivant :

Modification de règle Proposition de modification de la règle relative à la date mise en œuvre.

Objet de la consultation

Nous sollicitons les commentaires de nos partenaires du secteur de la justice au sujet de la date de mise en œuvre des nouvelles EEM.

Il est important que notre travail soit éclairé par une consultation et un dialogue productifs.

DATES DE LA CONSULTATION

Début : 17 avril 2023

Fin : 17 mai 2023

Comment participer à la consultation

Si vous souhaitez participer à la consultation, faites parvenir des observations écrites à AJO.

Veuillez passer en revue les documents de la consultation et envoyer vos réponses par écrit à consultation@lao.on.ca. À la ligne objet, écrivez : « Observations écrites – exigences d’expérience minimales – Affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et des adolescents ou affaires criminelles liées à la santé mentale – Changement de la date de mise en œuvre.

Résultat de la consultations

Pour plus d’informations sur le résultat de la consultation, consultez :

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