Reprise de l’évaluation de l’admissibilité financière

Date de publication : 24 octobre 2022

À compter du 24 octobre 2022, Aide juridique Ontario (AJO) reprendra l’évaluation de l’admissibilité aux services de droit de la famille en vigueur avant la pandémie. Sont concernées par cette mesure toutes les personnes qui sollicitent les services de nos avocats de service en droit de la famille ainsi que des conseils juridiques sommaires, que ces services soient fournis en personne ou par téléphone. Le même critère d’évaluation, fondé sur le revenu et la taille de la famille, sera appliqué aux deux méthodes de prestation de services.

Comme c’était le cas avant la pandémie, les avocats de service fourniront des conseils juridiques sommaires uniquement aux personnes qui se présentent à la Cour de la famille et qui répondent au critère d’admissibilité financière d’AJO. L’évaluation de l’admissibilité financière sera rétablie pour les conseils juridiques sommaires fournis par téléphone et en personne dans les palais de justice, les centres de services en droit de la famille (CSDF) et les centres d’information en droit de la famille (CIDF). L’évaluation financière ne s’appliquera pas aux services concernant les conseils juridiques sommaires d’urgence en droit de la famille.

Les personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique seront orientées vers d’autres ressources locales et/ou vers le Coordonnateur ou la Coordinatrice des services d’information et d’orientation (CSID) du centre d’information sur le droit de la famille (FLIC) le plus proche. Ce service n’est pas administré par AJO et les heures d’ouverture de ces centres varient selon les endroits. Les clients sont encouragés à contacter le palais de justice local pour connaître leurs heures d’ouverture et la disponibilité des coordonnateurs.

Vous trouverez toutes les mises à jour concernant les changements de services sur le site legalaid.on.ca.