Remplissez votre déclaration annuelle des avocats au plus tard le 31 mars 2022

Date de publication : 31 janvier 2022

Le formulaire de déclaration annuelle des avocats inscrits au tableau est maintenant disponible à la section des renseignements personnels d’Aide juridique en ligne.

Loi de 2020 sur les services d’aide juridique

Le 18 octobre 2021, la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) est entrée en vigueur et elle remplace la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique (LSAJ 1998). La LSAJ 2020 a entraîné un certain nombre de changements qui touchent les avocats qui fournissent des services d’aide juridique, ce qui comprend des changements à la terminologie.

Le 18 octobre 2021, tous les avocats inscrits sur les listes ont été automatiquement inscrits au tableau d’AJO.

La déclaration des avocats de 2021 continue d’utiliser la terminologie en usage sous l’ancienne loi puisque 10,5 mois de 2021, la période de référence, relevaient de la LSAJ 1998. Par conséquent, vous devez inclure dans votre déclaration annuelle la totalité du travail effectué en 2021, y compris le travail effectué après l’entrée en vigueur de la LSAJ 2020.

Date limite pour déposer la déclaration – le 31 mars 2022

La LSAJ 2020 et ses règles exigent que tous les avocats inscrits au tableau déposent leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour faire suite aux recommandations de la vérificatrice générale et conformément à la LSAJ 2020 et ses règles, les avocats inscrits au tableau qui n’auront pas déposé leur déclaration annuelle d’ici le 31 mars 2022 seront automatiquement dirigés vers la page de la déclaration annuelle et ils n’auront accès qu’à des fonctionnalités limitées d’Aide juridique en ligne. Il ne leur sera pas possible d’accuser réception d’un certificat ou de soumettre des comptes tant que leur déclaration annuelle n’aura pas été déposée.

L’inscription au tableau des avocats qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 décembre 2022 pourrait être suspendue et retirée (par. 32(5) et 32(6) des Règles).

Nous vous remercions d’avance de soumettre votre déclaration annuelle.

Questions

Pour toutes questions concernant l’inscription au tableau ou l’inscription sous condition, communiquez avec leur bureau de district ou roster@lao.on.ca.

En cas de difficultés techniques lors de la soumission électronique de la déclaration, appelez le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934.