AJO fournit désormais de l’aide pour la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution des demandes d’habeas corpus, sans autorisation préalable
Date de publication : 30 avril 2024
À compter du 30 avril 2024, Aide juridique Ontario (AJO) fournira de l’aide pour la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution lorsqu’un certificat pour une demande d’habeas corpus aura été délivré. Le contenu AJO paiera en format électronique les frais de la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution au tarif…