Les brèves

À compter du mois de novembre, AJO fournit aux clientes et aux clients des certificats de six heures concernant les ordonnances de non‑communication, même lorsqu’il n’y a pas une nouvelle question en litige. Dans le cadre de ce changement administratif, AJO décide des affaires pour lesquelles il convient le mieux de délivrer les certificats. Pour…

À compter du 10 octobre 2018, AJO autorisera les avocats à présenter une demande d’aide juridique concernant une comparution le même jour pour leurs clients en détention qui sont au tribunal. Pour présenter la demande, vous devez être au tribunal et prêt(e) à agir relativement à une comparution significative, comme une audience de mise en liberté…

Aide juridique Ontario a entrepris de remodeler son site Web public pour le rendre plus convivial et elle a besoin de votre aide pour faire en sorte que le site réponde aux besoins des avocates et avocats du secteur privé. Vous pouvez facilement et rapidement donner votre avis : il suffit de 30 minutes pour effectuer les…

À compter du 17 septembre, un projet pilote de trois mois sur les autorisations liées aux demandes de révision de l’ordonnance relative à la détention ou aux conditions de la mise en liberté sous caution sera mis en œuvre. Dans le cadre de ce projet pilote, l’autorisation relative aux demandes de révision dont les chances…

En novembre 2017, le Programme d’appels en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario a recommencé à examiner le bien-fondé des appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Dans le cadre de l’examen modifié du bien-fondé qui comporte deux étapes, le comité régional (CR) est tenu d’évaluer les chances de succès de…

Occasionnellement, Aide juridique Ontario effectue une opération appelée « épuration » qui vise à retirer d’Aide juridique en ligne et archiver tous les certificats complétés. Le 27 mai, Aide juridique Ontario clôturera les bons de commande pour les appels menés à bien et pour tous les certificats qui ont été annulés ou ceux dont toutes les heures ont…

Assistez en personne ou en ligne à cette conférence d’une journée Le 27 juin de 8 h 30 à 17 h [Veuillez noter que cette conférence se déroule exclusivement en anglais] Le Bureau du droit des réfugiés (BDR) d’Aide juridique Ontario (AJO) est heureux de présenter la conférence du Bureau du droit des réfugiés 2018 qui se déroulera dans un nouveau lieu…

Si vous êtes une ou un criminaliste chevronné(e) et que vous souhaitez conseiller Aide juridique Ontario concernant des affaires qui sont complexes sur le plan factuel ou juridique, dites‑le nous. Il existe à Aide juridique Ontario un comité formé d’avocates et d’avocats en droit criminel qui jouent le rôle suivant : Étudier les documents écrits notamment…

Aide juridique Ontario a perfectionné son processus relatif aux certificats pour des accusations traitées séparément afin de garantir que toutes les nouvelles demandes de certificat répondent aux critères d’admissibilité juridique. Dans le cadre du nouveau processus, lorsqu’une demande de certificat distinct est effectuée par l’entremise de l’Aide juridique en ligne, des questions additionnelles seront posées…

En juin 2016, la Cour divisionnaire a publié sa décision dans l’arrêt Wang c. Lin (en anglais). Wang v. Lin La Cour a statué que la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention relative à la signification de La…