Nouveau programme d’amélioration des services d’aide juridique pour les détenus en matière d’immigration

Date de publication : 16 mars 2021

Aide juridique Ontario a mis en place un nouveau programme qui fait appel aux avocats privés et aux avocats salariés d’AJO pour représenter les détenus en matière d’immigration lors des audiences de contrôle des motifs de détention.

Le Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration est gratuitement accessible par toute personne détenue dans un centre de détention en matière d’immigration en Ontario qui souhaite se faire représenter lors d’une audience de contrôle des motifs de détention. Il n’est pas nécessaire de faire une demande au préalable, car les avocats du Programme seront présents au début de chaque audience de contrôle des motifs de détention pour assister les détenus.

En tant que projet pilote, le Programme durera une année et offrira une formation et un encadrement aux avocats qui s’occupent des affaires de détention.

Les détenus en matière d’immigration gardent toujours la possibilité de présenter une demande de certificat d’aide juridique et de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat de leur choix inscrit sur les listes d’AJO en droit de l’immigration et des réfugiés pour les représenter à une audience de contrôle des motifs de détention.

Augmentation du tarif des certificats d’aide juridique

Comme elle l’avait déjà annoncé en décembre, AJO a augmenté les heures disponibles pour les certificats d’aide juridique pour la préparation des audiences de contrôle des motifs de détention. Les avocats peuvent désormais facturer jusqu’à trois heures pour la préparation de chaque audience de contrôle des motifs de détention, en plus du temps passé à l’audience. Auparavant, les avocats ne pouvaient facturer qu’une heure pour la préparation de la deuxième et les suivantes audiences. Cette modification s’applique à tous les certificats relatifs aux audiences de contrôle des motifs de détention.

AJO a apporté ces améliorations dans le but de réduire la quantité de personnes dans les centres de détention ayant un risque plus élevé de contracter la COVID‑19. Le projet pilote a également été conçu pour donner suite au rapport de vérification de 2018 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, selon lequel l’Ontario avait, comparée aux autres provinces, un plus faible taux de représentation par des avocats aux audiences de contrôle des motifs de détention.

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