Mise à jour – LSAJ 2020 : Annulation des honoraires forfaitaires pour les requêtes fondées sur la Charte (paiement d’honoraires pour les requêtes fondées sur la Charte lorsque les accusations sont réglées avant la date du procès)

Date de publication : 3 décembre 2021

L’Annexe 2 des Règles des services d’aide juridique sur les honoraires et les débours ne prévoit plus que les requêtes fondées la charte seront couvertes pas des honoraires forfaitaires. L’amélioration du tarif de deux heures pour la préparation et le dépôt des requêtes fondées sur la Charte continue d’être disponible :

  • lorsque l’instance criminelle autorisée par le certificat a été mise au rôle pour procès
  • pour les certificats exemptés de la facturation sous forme d’honoraires forfaitaires (Jeunes et instances criminelles sur la liste des instances exemptées)

Pour les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, lorsqu’une requête fondée sue la Charte sera débattue et que l’affaire n’a pas été mise au rôle pour procès, l’avocat peut demander que le certificat soit exempté de la facturation sous forme d’honoraires forfaitaires en vertu de l’alinéa 7(1)d) de l’Annexe 2. Ces demandes doivent être soumises par écrit à la directrice générale ou au directeur général de la région qui a délivré le certificat.

La possibilité de sélectionner les honoraires forfaitaires pour les requêtes fondées sur la Charte sera retirée de la page des comptes le 4 décembre 2021.

Demander le paiement d’honoraires forfaitaires pour les requêtes fondées sur la Charte antérieures au 4 décembre

Si vous n’avez pas été en mesure de facturer une amélioration du tarif pour une requête fondée sur la Charte qui a été débattue avant le 4 décembre 2021, envoyez une demande de paiement aux Services aux avocats et paiements, par l’entremise d’Aide juridique en ligne.

Pour recevoir le paiement, vous devez prouver que la requête fondée sur la Charte a été débattue avant le 4 décembre 2021.