Certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Date de publication : 29 octobre 2021

Le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) est une initiative importante mise sur pied par nos partenaires du système de justice pour remédier à l’arriéré des causes dans les tribunaux entraîné par la pandémie de COVID-19. 

Les certificats TGICJ sont destinés aux personnes accusées qui ne sont pas admissibles, ni financièrement ni juridiquement, aux certificats habituels d’AJO existant. Ces personnes ne sont pas des clients d’Aide juridique. 

Grâce aux certificats TGICJ, les personnes accusées d’infractions criminelles et non représentées qui, n’eût été cette initiative, ne pourraient pas avoir d’avocat, ou une autre source d’informations et de conseils juridiques pour leur cause, ont désormais accès à des informations, des conseils et une représentation juridiques au cours des premières étapes de leur cause.  

  • Les avocats qui fournissent des services au titre des certificats TGICJ répondent aux questions des personnes accusées, leur expliquent la procédure judiciaire et les options dont elles disposent pour faire face aux accusations, et les représentent à la phase préparatoire au procès.
  • Les avocats qui fournissent des services au titre des certificats TGICJ peuvent également négocier des règlements, notamment le retrait des accusations, la déjudiciarisation, les engagements de ne pas troubler l’ordre public ou les plaidoyers de culpabilité.
  • Le fait d’obtenir des informations et des conseils juridiques aide la personne accusée à mieux comprendre les forces et les faiblesses de son dossier ainsi que ce à quoi il faut s’attendre au procès. Si la personne accusée est mieux informée, elle aura plus confiance pour se représenter au procès sans avocat au lieu de plaider coupable.
  •  À l’instar des certificats admissibles aux honoraires forfaitaires existants d’AJO pour les plaidoyers de culpabilité et les retraits, il est du devoir de l’avocat, si un plaidoyer de culpabilité est la meilleure option, de s’assurer que la personne accusée comprend les conséquences de cette décision et de l’informer des autres options possibles. Comme dans tous les cas, c’est à la personne accusée, assistée par un avocat ou non, que revient la décision de plaider coupable ou non.
  • La structure des honoraires pour les certificats TGICJ ne cherche pas à encourager les avocats à conseiller aux personnes accusées de plaider coupable au lieu d’aller jusqu’au procès. L’avocat recevra les mêmes honoraires forfaitaires, quel que soit le résultat obtenu : retrait, plaidoyer de culpabilité ou décision de procéder au procès.  
  • Les honoraires pour ces certificats sont de 1 055 $, ce qui représente 7 à 8 heures de travail au titre d’un certificat, selon les taux appliqués par Aide juridique Ontario
  • Les certificats TGICJ sont financés par le ministère du Procureur général dans le but de réduire les arriérés accumulés par les tribunaux. Leur financement n’a pas de répercussions sur le budget d’AJO ni sur les services existants.  

Aide juridique Ontario apporte son appui au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ ) en mettant à sa disposition l’infrastructure administrative nécessaire à la prestation de services essentiels aux personnes non représentées accusées au criminel. Sinon ces personnes se verraient obligées de se défendre seules devant les tribunaux et les procureurs de la Couronne qui cherchent à les poursuivre, sans avoir accès à des conseils juridiques sur leurs droits, sur les options et sur les conséquences de leurs décisions concernant leur affaire. 

Pour en savoir plus 

Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge