AJO élargit le programme de la gestion des causes en droit de la famille dans un projet pilote de trois ans

Date de publication : 4 février 2020

Mis à jour : 6 March 2020

À compter du 3 février, le programme de gestion des causes en droit de la famille d’Aide juridique Ontario sera élargi pour inclure ce qui suit :

  • les affaires concernant la famille dont le coût s’élèvera probablement à plus de 12 000 $, en incluant les honoraires et les débours
  • les affaires de protection de l’enfance dont le coût s’élèvera probablement à plus de 8 000 $, en incluant les honoraires et les débours.

Il s’agit d’ajouts au programme qui était axé antérieurement sur les affaires concernant des enfants aux soins d’une société de façon prolongée dont le coût s’élèverait probablement à plus de 8 000 $. Le programme vise à aider les avocates et avocats à mieux gérer les affaires complexes et coûteuses relevant de la LSEJF.

En réponse aux commentaires formulés par la Family Lawyers Association, le programme élargi fera également en sorte que les affaires en droit de la famille soient dorénavant admissibles aux budgets pour les instances coûteuses.

Les affaires concernant des enfants aux soins d’une société de façon prolongée (LSEJF) sont admissibles à la gestion des causes lorsque le certificat a été délivré avant le 3 février 2020. Tous les autres certificats concernant les affaires de droit de la famille ou relevant de la LSEJF délivrés à partir du 3 février 2020 sont admissibles à la gestion des causes.

Le projet pilote sera évalué après trois ans.

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