AJO couvre les contrôles judiciaires qui contestent les décisions sur la recevabilité rendues en vertu du projet de loi C-12

Date de publication : 9 septembre 2026

Aide juridique Ontario (AJO) offre des certificats d’aide juridique pour les demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale visant à contester les décisions d’irrecevabilité des demandes d’asile prises en vertu des nouvelles restrictions introduites par le projet de loi C-12.

Ces certificats permettront aux clientes et clients concernés de bénéficier de toute issue favorable découlant des causes types qui contestent, pour des motifs constitutionnels et juridiques, la légalité des restrictions prévues par le projet de loi C-12.

La Cour fédérale a accepté de suspendre les délais et de mettre en suspens toutes les causes qui soulèvent les mêmes questions juridiques que les causes types, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans ces instances. Par conséquent, la plupart des certificats délivrés couvriront seulement quatre heures de services et n’exigeront pas la présentation d’une évaluation détaillée du bien-fondé. Cependant, les avocates et avocats devront soumettre un formulaire d’évaluation du fondement simplifié.

Politique et directives détaillées à l’intention des avocates et avocats

Ressources supplémentaires pour les avocates et avocats inscrits au tableau

AJO a créé, sur LAO LAW, une page de ressources consacrée au contrôle judiciaire du projet de loi C 12 pour les avocates et avocats inscrits au tableau.

La page de ressources comprend ce qui suit :

• des exemples de formulations pouvant être utilisés dans la rédaction des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire qui soulèvent les mêmes questions que les causes types actuelles devant la Cour fédérale;
• des mises à jour sur l’état d’avancement des causes types coordonnées, y compris des renseignements sur les causes en suspens.

Les avocates et avocats inscrits au tableau sont invités à examiner ces ressources avant de déposer des demandes de contrôle judiciaire concernant la recevabilité en vertu du projet de loi C-12. Les documents seront mis à jour au fur et à mesure de l’évolution des procédures et de la disponibilité de nouvelles directives.

Questions

• Écrivez à l’adresse immigrationandrefugee@lao.on.ca.