Responsabilité décisionnelle, temps parental, pension alimentaire

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, et que la cour n’a pas rendu une ordonnance définitive dans votre affaire, nous pouvons vous aider, vous et votre ex‑partenaire, à prendre les décisions concernant :

• la responsabilité décisionnelle (garde) : qui peut prendre d’importantes décisions sur la façon de s’occuper de votre enfant et de l’élever (par exemple, sur l’école, les soins de santé, la religion, etc.)
• le domicile : l’endroit où habitera votre enfant.
• le temps parental (droit de visite) : le temps que l’enfant passera avec le parent qui ne vit pas avec lui ainsi que le partage des vacances et des jours de fête.
• la pension alimentaire : la somme d’argent que le parent qui ne vit pas avec l’enfant paie à l’autre parent.

Si vous êtes admissible, vous recevrez un certificat, un genre de bon qui garantit qu’un avocat qui accepte du travail d’aide juridique sera payé pour travailler avec vous pendant un nombre d’heures déterminé. Si des heures additionnelles sont nécessaires, l’avocat peut nous contacter pour démontrer le besoin d’heures additionnelles. Les heures additionnelles peuvent être accordées à la discrétion d’AJO. Si les heures additionnelles ne sont pas accordées, vous pourriez être responsable du paiement des heures qui ne sont pas prévues par le certificat.

Modification des ordonnances judiciaires définitives concernant la responsabilité décisionnelle, la résidence, le temps parental et la pension alimentaire

Si une ordonnance définitive a été rendue dans votre affaire et que vous souhaitez y apporter des modifications, vous pouvez obtenir de l’aide d’un centre d’information sur le droit de la famille au palais de justice. Vous devez être admissible à ce service.

Si une avocate ou un avocat de l’aide juridique (avocat conseil) est disponible, vous pourrez obtenir 20 minutes de conseils généraux gratuits. Les avocats conseils peuvent aussi vous renvoyer à un centre de services de droit de la famille. Consultez la page  sur le droit de la famille pour savoir si vous êtes admissible aux services des avocats-conseils.

Si vous n’êtes pas admissible aux services d’aide juridique et que vous n’avez pas d’avocat, consultez notre page Introduire une motion en modification sans l’aide d’un avocat pour de plus amples renseignements.

Comment faire une demande d’aide juridique?