Qu’est-ce qu’un avocat de service?
Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider sans frais pour votre affaire en droit criminel, en droit de la famille ou en droit de la protection de l’enfance.
Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes admissible aux services d’avocat de service, celui-ci peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple:
- Vous donner des conseils juridiques sur vos droits, vos obligations légales et les procédures devant le tribunal;
- Tenir une réunion en vue d’un règlement avec le procureur de la Couronne, ou négocier en votre nom avec la partie adverse ou son avocat;
- Vous aider dans une conférence préparatoire au procès avec le juge si vous vous représentez vous-même ou à la conférence en vue d’un règlement;
- Vous représenter devant le tribunal à une audience de mise en liberté sous caution; une audience de plaidoyer de culpabilité/détermination de la peine; une conférence préparatoire; une requête en droit de la famille ou une audience sur le lieu sûr;
- Demander au tribunal un ajournement de votre affaire;
- Rédiger ou examiner des documents judiciaires;
- Vous orienter vers une autre forme d’aide juridiques
Pour trouver un bureau des avocats de service proche du palais de justice où votre affaire est entendue, veuillez utiliser notre outil « Trouver un bureau des avocats de service ».
L’avocat de service pourrait vous poser des questions au sujet de votre situation financière pour déterminer si vous êtes admissible à certains services. Il se peut que vous n’ayez pas droit à tous les services que proposent les avocats de service.
Comme tous les avocats, les avocates et avocats de service sont tenus à l’obligation de confidentialité envers les clients qu’ils assistent. Les avocats de service et les auxiliaires de l’aide juridique ne peuvent pas partager les renseignements obtenus auprès des clients dans l’exercice de leur fonction, sauf dans des situations exceptionnelles. Les avocats de service sont tenus de respecter la confidentialité de vos renseignements, même lorsque vous n’êtes plus un client d’aide juridique.
Veuillez noter que si vous vous présentez plus d’une fois au tribunal, il est possible que vous soyez reçu par un avocat de service ou un auxiliaire de l’aide juridique différent à chaque présence.
Recherche de services
La Recherche de services est un outil en ligne qui peut vous aider à trouver les services et les ressources dont vous avez besoin pour régler votre affaire juridique en quelques clics. Allez à la Recherche de services.
