Aller au contenu
Quittez le site maintenant X
Espace Client AJO
English
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Espace Client AJO
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Les enquêtes sur le cautionnement

Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle.

Au terme d’une enquête sur le cautionnement, vous pouvez obtenir une mise en liberté sous caution. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, votre mise en liberté sous caution est assortie de conditions—et vous devez respecter scrupuleusement ces conditions, sinon vous pourriez être renvoyé en détention pour y attendre votre prochaine comparution.

La préparation d’un plan de mise en liberté sous caution

Voici une liste des questions qui préoccupent la Couronne et auxquelles vous devez avoir une réponse lorsqu’il est temps de décider de votre mise en liberté sous caution (ce que l’on appelle aussi un plan de mise en liberté sous caution) :

  • où vous habiterez pendant que vous serez en liberté sous caution
  • qui vous surveillera (par exemple, votre caution ou, si vous n’avez personne qui accepte de servir de caution, un programme de surveillance du cautionnement auquel votre avocat ou le procureur de la Couronne peut vous renvoyer)
  • quelles conditions seraient raisonnables et nécessaires (par exemple, quel serait un couvre‑feu raisonnable, vous avez un emploi ou des études à prendre en compte)
  • les particularités de votre emploi ou de toute formation que vous suivez
  • comment vous comptez gérer votre problème de consommation d’alcool ou de drogue, si ce problème était en cause dans l’infraction dont vous êtes accusé
  • comment vous comptez respectez vos dates d’audience et vous rendre au tribunal

Informez votre avocat :

  • de la manière de joindre vos amis ou votre famille
  • que vous vous identifiez en tant que personne des Premières Nations, métisse ou inuite, si c’est le cas
  • que vous avez des blessures, des maladies, des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance, si c’est le cas

Le déroulement de l’enquête sur le cautionnement

Étape 1

Le Code criminel vous reconnaît le droit à une enquête sur le cautionnement dans les 24 heures suivant votre arrestation si un juge est disponible, ou le plus tôt possible selon la disponibilité des juges.

Vous pourrez soit être amené du poste de police ou du lieu de détention au palais de justice où vous serez détenu dans une cellule, soit communiquer avec un tribunal par vidéo.

Vous aurez la possibilité de parler à votre avocat ou, sans frais, à l’avocat en service ce jour‑là, qu’on appelle « avocat de service ».

Étape 2

La Couronne lit les accusations portées contre vous—les crimes que la police et la Couronne disent que vous avez commis.

Dans certains cas, la Couronne convoque un témoin, généralement l’enquêteur. Il incombe à la Couronne d’expliquer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sous caution.

Il est important de préparer sérieusement votre plan de mise en liberté sous caution, lequel devra indiquer au tribunal où vous habiterez et comment vous serez surveillé lorsque vous serez dans la société. Ne mentionnez pas les accusations.

Étape 3

Votre avocat peut vous appeler ou appeler votre caution probable (ou les deux) à la barre pour convaincre le tribunal que, si vous êtes libéré sous caution, vous respecterez les conditions de votre mise en liberté sous caution et les dates de comparution.

Si vous ou votre caution prenez la parole, la Couronne pourrait vous poser des questions.

Étape 4

Le juge décidera alors de vous libérer sous caution ou de vous garder en détention pour attendre votre procès.

Le tribunal tiendra compte de la gravité des accusations, de votre dossier et de votre plan.

Si vous êtes libéré, des conditions de faire ou de ne pas faire certaines choses vous seront imposées. Il est très important de respecter scrupuleusement ces conditions. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être remis en détention.

Si vous n’êtes pas libéré, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une autre enquête sur le cautionnement—votre avocat ou l’avocat de service vous expliquera vos options.

Renseignements

  • Justice pas-à-pas : Je suis détenu en vue d’une audience de mise en liberté sous caution.
  • Justice pas-à-pas : Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Conditions de cautionnement

Qu’est-ce qu’une caution?

Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin dêtre avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Conditions d’utilisation
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

  • Social
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • Twitter
    • YouTube
Legal Aid Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2025