Divorce simple

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer.

Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens.

Dans le cas d’un divorce simple, il est possible de déposer la requête simple en divorce, en ligne, sans aller au tribunal. Pour savoir si cette option est possible dans votre cas, consultez la page du site du gouvernement de l’Ontario intitulée « Déposer une demande de divorce en ligne ».

Avant de commencer

• Avez-vous le certificat de mariage original? Si non, et si vous vous êtes mariés en Ontario, vous pouvez le commander en ligne. Si vous vous êtes mariés hors de l’Ontario, vous devrez obtenir votre certificat de mariage du gouvernement qui l’a délivré.
• Votre certificat de mariage doit-il être traduit? Si votre certificat de mariage n’est pas rédigé en anglais ou en français, vous devrez en obtenir une traduction certifiée. En Ontario, cela signifie que le traducteur doit posséder un certificat du Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada et être membre de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario.
• Êtes-vous séparés depuis au moins un an?
• Avez-vous (ou votre ex a‑t‑il/elle) principalement vécu en Ontario pendant au moins un an?

Introduire une requête simple en divorce

Remplir les documents suivants

• Couverture—dossier continu
  • Il s’agit de la première page du dossier de la Cour de la famille, que l’on appelle un dossier continu. Ce dossier contient chaque document que les conjoints souhaitent que le tribunal lise et il est conservé au palais de justice.
  • Le divorce a lieu dans la municipalité où vit le requérant.
  • À ce stade, il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro de dossier, car le tribunal en créera un.
  • La personne qui dépose la requête en divorce est le requérant et son ex‑conjoint est l’intimé.
• Table des matières
  • Il s’agit d’une liste qui doit être mise à jour chaque fois qu’un formulaire ou un document est ajouté au dossier du tribunal.
  • Le premier document à indiquer dans la table des matières est la requête.
  • Il faut indiquer la date de signature du document et la date du dépôt de la requête au tribunal.
• Formule 8A : Requête en divorce (requête simple)
  • Remplir les sections pertinentes. Si la requête vise uniquement le divorce, certaines sections ne sont pas à remplir. Les conjoints doivent avoir vécu séparés pendant au moins un an.
  • Signer et dater le formulaire. L’ex ne doit pas signer le document.
  • Important : faire une copie de la requête dûment signée et datée.

Nota : Des droits de dépôt de 224 $ doivent être payés pour déposer une requête simple en divorce. Ces droits peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt de votre requête, vous pouvez demander au tribunal une dispense en remplissant une Dispense des frais judiciaires.

Dépôt des documents au tribunal

1. Allez à la Cour supérieure de justice la plus près de chez vous. Vous trouverez les adresses des tribunaux de votre municipalité sur le site Web du ministère du Procureur général.
2. Prendre un numéro du comptoir et attendre que ce numéro soit appelé. Lorsque votre numéro est appelé, remettez tous vos documents au greffier.
3. Conserver en lieu sûr la copie de la requête que vous recevrez et, le cas échéant, du certificat de dispense des frais judiciaires.

Signification des documents

Signifier les documents veut dire remettre une copie de chaque document à votre ex, qu’on appelle l’intimé(e).

Il s’agit des documents suivants :

• Une copie de la requête reçue du tribunal.
• Une copie vierge de la Formule 10: Défense.

Vous ne pouvez pas signifier vous-même ces documents. C’est une personne âgée d’au moins 18 ans—un ami, un membre de la famille ou un huissier professionnel—qui doit remettre les documents en personne à votre ex.

Pour de plus amples renseignements, visitez la page Signification des documents judicaires.

Preuve de la signification des documents

La personne qui signifie les documents devra remplir :

• une copie vierge de la Formule 6B : Affidavit de signification fait sous serment/affirmé solennellement

Ce formulaire doit être signé devant un notaire ou un commissaire aux affidavits. Ce service est payant et son coût varie selon les commissaires aux affidavits. Le greffier vous aidera à trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire si vous le souhaitez.

Le commissaire aux affidavits ou le notaire aura besoin d’une pièce d’identité et du document pas encore signé.

Votre ex n’a besoin de rien signer.

La formule 6B doit être versée au dossier continu qui se trouve au palais de justice.

Finalisation du divorce simple

Votre ex a 30 jours pour répondre à votre requête simple en divorce à compter du jour où il (elle) reçoit les documents qui lui ont été signifiés. Toutefois, votre ex ne doit pas nécessairement déposer une défense ou signer de document. Après l’expiration de la période de 30 jours, vous pouvez finaliser votre divorce.

Remplir les documents suivants

• Formule 36A : Attestation du greffier (divorce)
  • Il s’agit d’une liste de contrôle du greffier. Remplissez ce que vous pouvez et le greffier remplira le reste.
• Formule 36 : Affidavit de divorce
  • Joignez votre certificat de mariage original.
  • Les renseignements figurant dans ce formulaire doivent correspondre aux renseignements figurant dans la requête en divorce délivrée par le tribunal.
  • Avec une pièce d’identité, signez le formulaire devant un notaire ou un commissaire aux affidavits. Ce service coûte 21 $. Le greffier vous aidera à trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire si vous le souhaitez.
• Formule 25A : Ordonnance de divorce
  • Il s’agit d’un projet d’ordonnance de divorce. C’est ce que le juge doit signer.
  • Préparez trois exemplaires de ce formulaire, car un devra être conservé dans votre dossier du tribunal, un autre vous sera envoyé par la poste et le troisième sera envoyé à votre ex.

Dépôt des documents au tribunal

1. Apporter une enveloppe préadressée et affranchie pour vous et une autre pour votre ex, afin que le tribunal puisse vous envoyer les ordonnances de divorce.
2. Aller au palais de justice de la Cour supérieure de justice auquel vous vous êtes rendu(e) initialement en apportant tous les documents pertinents et les enveloppes.
3. Prendre un numéro du comptoir. Attendez que votre numéro soit appelé. Lorsque votre numéro est appelé, remettez vos documents au greffier. Aucun document ne vous sera rendu.

Nota : Des droits de 445 $ doivent être payés avant que la requête en divorce ne soit examinée par le tribunal. Ces droits peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer ces frais, vous pourriez avoir droit à une Dispense des frais judiciaires.

Quand le divorce a-t-il lieu?

Une fois que vous recevez l’ordonnance de divorce par la poste, le divorce prend effet le 31^e jour qui suit la date de signature de l’ordonnance de divorce par le juge.

Après cette période, vous pouvez retourner à la Cour supérieure de justice pour demander votre certificat de mariage original et un certificat de divorce. Il faut payer des frais de 25 $ pour obtenir le certificat de divorce. Vous devrez avoir ce certificat de divorce si vous souhaitez vous remarier.

Renseignements

• Justice pas-à-pas : Comment puis-je demander le divorce?
• Justice pas-à-pas : Comment mon conjoint et moi pouvons-nous obtenir un divorce?
• Séparation
• Signification de documents
• Ministère du Procureur général : Obtenir une dispense des frais judiciaires
• Justice pas-à-pas : J’ai perdu mon certificat de mariage. Comment puis-je en obtenir un autre?