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Conditions de cautionnement

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.

Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous libère sous caution.

Quelles sont les conditions de cautionnement?

En voici quelques exemples :

  • interdiction de communiquer (en personne, par texte, par téléphone ou en ligne) avec la victime présumée ou le plaignant
  • interdiction de communiquer (en personne, par texte, par téléphone ou en ligne) avec le coaccusé
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d’un certain lieu ou d’une certaine personne
  • obligation de vivre à une certaine adresse
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin
  • obligation de suivre les règles de détention à domicile

Il est très important que vous suiviez les règles exactement comme elles sont énoncées.

Étude de cas

Une des conditions imposées à Jérôme lui interdisait de communiquer par texte avec son ex‑petite amie. Cependant, Jérôme a envoyé un message sur Facebook à la sœur de celle‑ci. Lorsque la police en a été informée, Jérôme a été arrêté à nouveau et renvoyé en prison pour violation des conditions de sa mise en liberté sous caution.

Que se passera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de ma mise en liberté sous caution?

  • La police vous arrêtera de nouveau et vous enverra en prison et une autre enquête sur le cautionnement sera effectuée.

  • La Couronne peut demander au tribunal d’annuler votre mise en liberté sous caution et de réaliser une nouvelle enquête sur le cautionnement qui tiendra compte de toutes les accusations pendantes, y compris celle d’omission de se conformer à votre engagement.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Ordonnances de prélèvement d’un échantillon d’ADN

Les enquêtes sur le cautionnement

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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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