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Comment peut-on obtenir de l’aide pour les audiences de libération conditionnelle?

Nous vous fournirons un certificat d’aide juridique si vous remplissez ces critères :

    1. Tous les critères suivants :
      • Vous présentez votre demande au moins 6 mois avant la date fixée pour votre audience de libération conditionnelle.
      • Vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un an avant la date de l’audience de libération conditionnelle si vous avez été condamnée ou condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, si vous avez été désigné comme délinquant dangereux ou si vous avez fait l’objet d’une ordonnance de supervision de longue durée.
      • Vous devez avoir accompli les deux tiers de votre peine.
      • Votre audience de libération conditionnelle a été fixée à la date ou autour de la date à laquelle vous êtes admissible à la libération conditionnelle totale.
      • Vous avez suivi la totalité ou la plupart des programmes qui vous ont été recommandés.
      • Vous avez l’appui de votre agente ou agent de libération conditionnelle.
      • Y a-t-il d’autres facteurs favorables ou défavorables (par exemple, le résultat des évaluations communautaires)?
      • Si l’audience de libération conditionnelle concerne la libération conditionnelle de jour, la maison de transition a-t-elle été contactée et avez-vous été relogé?
    2. Au moins deux des critères suivants :
      • Vous avez suivi quelques-uns, ou la totalité des traitements ou des programmes de cours qui vous ont été recommandés.
      • Vous avez l’appui de votre agente ou agent de libération conditionnelle.
      • Vous avez l’appui des membres de votre famille ou des amis.

Si vous ne remplissez pas ces critères mentionnés, votre avocat ou avocat de service peut présenter une lettre d’opinion expliquant que vous êtes admissible à la libération conditionnelle et que votre demande a des chances de réussite. Si vous n’êtes pas admissible à une représentation complète parce que vos chances de réussite ne peuvent pas être établies, vous pourriez être admissible à un certificat qui vous donne droit à l’aide à la préparation de l’audience de libération conditionnelle.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Comment présenter une demande d’aide juridique?

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Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin dêtre avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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