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Dernière mise à jour : 6 mars 2025
Aide juridique Ontario a haussé ses seuils d’admissibilité financière pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder à des services d’aide juridique. Vous trouverez ci-dessous les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service entrés en vigueur le 3 mars 2025. Taille de la famille Seuils de revenu précédents pour les services d’avocat…
Dernière mise à jour : 5 mars 2025
Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l’avocat de service ne va pas intervenir. L’accusé devrait avoir son propre…
Dernière mise à jour : 5 mars 2025
Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…
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