Compte‑rendu d’AJO : numéro de l’automne 2019

Date de publication : 27 février 2020

Un compte‑rendu trimestriel sur les derniers projets d’Aide juridique Ontario visant à favoriser l’access à la justice


Résumé

À l’automne 2019, Aide juridique Ontario (AJO) accueillait favorablement l’introduction par le gouvernement de l’Ontario de la nouvelle Loi sur les services d’aide juridique, un projet de loi qui établirait un nouveau cadre pour la prestation des services d’aide juridique fournis par AJO.

La loi, dont la plus récente révision remonte à 1998, lorsque modifiée, donnera à AJO une plus grande marge de manœuvre pour élaborer et adapter ses services et ses politiques pour mieux servir les clients et collaborer avec les prestataires de service. Elle ouvrira de nouvelles voies d’innovation et permettra de combler les lacunes du système de justice.

De plus, l’automne dernier, nous avons ajouté d’autres services à ceux déjà offerts par les avocats de service en droit de la famille dans certaines régions de la province et remanié la structure des districts d’AJO pour donner suite à notre engagement à offrir un service à la clientèle plus efficace. Vous trouverez un complément d’information sur les développements à AJO de septembre à décembre 2019 dans la partie des mises à jour.



Le point sur AJO

Nouvelle législation concernant Aide juridique Ontario

Le 9 décembre 2019
Aide juridique Ontario accueille favorablement l’annonce du gouvernement de l’Ontario d’un projet de loi modifiant la Loi sur les services d’aide juridique qui établira un cadre pour la prestation des services d’aide juridique, s’il est adopté.

Nouveaux services pour la préparation de l’audience relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et présence à l’audience

Le 4 décembre 2019
À la suite des modifications apportées par le projet de loi C‑97 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés AJO autorise les services pour tous les clients ayant un certificat pour ERAR qui font l’objet d’une audience.

Services supplémentaires fournis par les avocats de service en droit de la famille

Le 14 novembre 2019
Le 18 novembre 2019, AJO fournira des services supplémentaires d’avocats de service en droit de la famille.

AJO adopte une nouvelle structure de district qui est très semblable à celle des districts judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario

Le 3 octobre 2019
L’objectif de la restructuration est d’améliorer l’efficacité des services aux clients.

Processus modifiés d’AJO concernant les services autorisés relatifs aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés

Le 3 octobre 2019
Le changement en vigueur le 23 septembre rétablit les autorisations pour la préparation à une audience devant la SPR.



Services aux clients

Accueil, triage et services de soutien

AJO offre des services d’accueil, de triage et de soutien aux personnes qui demandent une aide juridique, aux clients actuels et aux avocats qui fournissent des services au nom de l’aide juridique.

  • Ligne de services–Niveau 1
    Les agents du niveau 1 du centre de service à la clientèle d’AJO peuvent aider à évaluer les besoins en matière de services et fournir des renseignements sur l’admissibilité à l’aide juridique. Leurs responsabilités comprennent, sans toutefois s’y limiter, le triage, les renvois, la vérification de l’avancement des dossiers et la mise à jour des profils des clients.

  • Ligne de services–Niveau 2
    Les agents de niveau 2 effectuent une analyse approfondie des besoins juridiques, de la situation financière et des détails de la cause d’un client afin de déterminer son admissibilité aux services d’aide juridique. Dans le cadre de leurs responsabilités, les agents de niveau 2 traitent les demandes, délivrent des certificats, effectuent des renvois et fournissent des renseignements juridiques destinés au public.

  • Ligne de services–personnes détenues
    AJO offre également dans toute la province un service d’aide aux personnes incarcérées. Le personnel répond directement aux appels des détenus pour déterminer l’admissibilité à l’aide juridique, traiter les demandes, délivrer les certificats et vérifier l’état des demandes présentées.

  • Ligne de services–avocats
    Les avocats qui effectuent du travail pour Aide juridique Ontario peuvent appeler le centre d’appels pour obtenir des renseignements, notamment sur les tarifs, la facturation, l’état des comptes et le soutien technique. Ce centre sert de premier point de contact pour la plupart des demandes de renseignements des avocats.

Appels reçus par le Centre d’aide aux avocats et aux clients

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Appels reçus par le Centre d’aide aux avocats et aux clients 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim.
Téléphone : Niveau 1 76 566 70 156 73 498 68 281 76 534 74 457 73 473 70 289
Téléphone : Niveau 2 23 152 26 614 29 117 27 254 28 709 28 105 28 742 28 150
Téléphone : Ligne des détenus 7 437 8 194 9 066 8 462 9 120 9 391 9 532 9 258
Téléphone : CAA 12 061 11 571 11 106 10 914 10 639 10 598 9 866 9 561

Services des avocats de service

Les avocats de service sont des employés d’AJO et des avocats rémunérés à la journée qui travaillent dans les palais de justice. Ils sont en mesure de fournir une assistance juridique immédiate à des personnes à faible revenu qui autrement n’auraient ni aide ni avocat.

Nombre de personnes qui ont reçu des services d’un avocat de service

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Nombre de personnes qui ont reçu des services d’un avocat de service 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim.
Affaires criminelles 138 453 112 419 121 721 131 619 150 401 129 421 124 309 125 310
Affaires civiles1 42 105 31 785 33 345 34 700 38 233 31 890 25 309 21 375
Total 180 558 144 204 155 066 166 319 188 634 161 311 149 707 146 685

[1] Cette catégorie se compose principalement de personnes qui ont reçu des services dans des tribunaux de la famille.

Programme de certificats

Le personnel d’AJO qui travaille dans des palais de justice ou par téléphone évalue si un individu est admissible à de l’aide juridique et quelle sorte d’aide il peut recevoir. S’il est admissible, une demande formelle est préparée et, si elle est approuvée, un certificat est délivré. Le certificat précise le type de service qu’il couvre et la durée pendant laquelle AJO paiera un avocat pour fournir le service selon la quantité de travail normalement exigée dans ces circonstances.

Résultats des demandes de certificats

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Résultats des demandes de certificats 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim.
Approuvés 25 451 27 794 27 448 27 492 28 854 26 687 25 389 26 386
Refusées 3 192 3 624 3 369 3 373 3 658 3 530 3 133 3 321
Autre2 1 347 1 504 1 502 1 653 1 721 1 689 1 529 1 451
Nombre total de résultats enregistrés 29 990 32 922 32 319 32 518 34 233 31 906 30 051 31 158

[2] Les demandes classées dans la catégorie « Autre » sont souvent de nature administrative et comprennent, par exemple, des renvois vers d’autres fournisseurs de services, des demandes retirées par le client ou des demandes créées par erreur.

Délai de prise d’une décision sur une demande de certificat

Cliquez ici pour télécharger le graphique.
Délai de prise d’une décision sur une demande de certificat 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim.
Même jour 20 958 23 015 22 755 22 757 24 006 22 039 21 186 21 685
De 1 à 7 jours 2 458 2 836 2 929 2 786 3 713 3 556 3 205 3 360
De 7 à 14 jours 1 538 1 781 1 664 1 861 1 529 1 573 1 423 1 517
De 14 à 30 jours 2 183 2 538 2 327 2 475 2 182 2 249 1 949 2 247
Plus de 30 jours 2 853 2 752 2 644 2 639 2 803 2 489 2 228 2 349
Nombre total de résultats enregistrés 29 990 32 922 32 319 32 518 34 233 31 906 30 051 31 158
% résultats obtenus le même jour 69,90 % 69,90 % 70,40 % 70,00 % 70,10 % 69,10 % 70.50 % 69.60 %

Certificats approuvés par domaine du droit

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Certificats approuvés par domaine du droit 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim.
Droit criminel 14 053 14 953 14 506 15 020 15 929 15 333 14 610 14 754
Droit de la famille 6 411 7 473 7 398 6 945 7 585 6 942 5 969 5 439
Droit de l’immigration et des réfugiés 3 628 3 968 4 123 4 186 3 904 3 029 3 400 4 878
Autres3 1 359 1 400 1 421 1 341 1 436 1 383 1 410 1 315
Total 25 451 27 794 27 448 27 492 28 854 26 687 25 389 26 386

3 : La catégorie « Autre » contient des affaires devant la Commission du consentement et de la capacité, des affaires de droit carcéral et des affaires civiles devant des tribunaux décisionnels



Mesures du rendement

Principaux indicateurs de rendement Fréquence des mesures Dernière mesure effectuée Cible Année précédente (2017‑2018) 3e trimestre 2019‑2020
% d’appels des bureaux de district entendus dans un délai de trois jours Trimestrielle 3e trim. 2019‑2020 80,0 % 59,5 % 64,0 %
% des appels répondus dans les trois minutes (N1) Trimestrielle 3e trim. 2019‑2020 80,0 % 70,0 % 54,0 %
% des appels répondus dans les trois minutes (CAA) Trimestrielle 3e trim. 2019‑2020 80,0 % 84,0 % 94,0 %
% des appels répondus dans les trois minutes (Ligne des détenus) Trimestrielle 3e trim. 2019‑2020 80,0 % 64,0 % 68,0 %
% des appels répondus dans les vingt minutes (N2) Trimestrielle 3e trim. 2019‑2020 80,0 % 63,0 % 65,0 %
Satisfaction globale de la clientèle ‑ % de réponses positives (par courriel) Annuelle 4e trim. 2018‑2019 80,0 % 80,7 % 80,7 %
Satisfaction générale des avocats ‑ % de réponses positives Annuelle 3e trim. 2019‑2020 60,0 % 52,0 % 43,0 %


État des opérations d’AJO

Revenue 1er octobre 2018 ‑ 31 décembre 2018 (en millions de dollars) 1er octobre 2019 ‑ 31 décembre 2019 (en millions de dollars)
Revenu
Financement provenant des gouvernements 330,5 $ 258,9 $
Fondation du droit 56,0 $ 78,7 $
Autres revenus 8,8 $ 10,2 $
Revenu total 395,3 $ 347,8 $
Dépenses pour les activités principales
Programme de certificats 165,9 $ 166,1 $
Bureaux qui fournissent des servis aux clients 14,4 $ 14,3 $
Programme de cliniques 73,4 $ 69,4 $
Programme des avocats de service 42,3 $ 41,3 $
Projets d’innovations dans les services 1,8 $ 1,8 $
Dépenses totales pour les activités principales 297,8 $ 292,8 $
Dépenses de fonctionnement
Soutien aux prestataires de services 4,9 $ 4,8 $
Frais administratifs 27,2 $ 25,7 $
Autres dépenses 1,6 $ 3,2 $
Soutien aux programmes 19,4 $ 17,8 $
Total des dépenses de fonctionnement 53,0 $ 51,5 $
Total des dépenses 350,8 $ 344,3 $
Excédent (déficit) sans les autres dépenses de la société / économies 44,5 $ 3,5 $

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.