Normes régissant les prestataires des services en droit des réfugiés et de l’immigration closed

ÉTAT : CLOS

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé la nouvelle version des normes générales et des normes relatives aux dossiers d’appel.

Documents

Retroaction recueillie

Les nouvelles normes proposées : ce qu’elles sont et ce qu’elles offrent

Les nouvelles normes ont les suivantes :

• Des normes générales pour des affaires relevant de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI), ainsi que des examens de la détention, des demandes pour considérations d’ordre humanitaire, des examens des risques après renvoi et des avis de danger;
• Des normes pour des dossiers d’appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) et les tribunaux

Les objectifs des nouvelles normes sont les suivants :

• Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité;
• Mettre en place des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :
  • Les avocats du secteur privé
  • Les avocats salariés et les parajuristes
  • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
• Établir une distinction entre le degré d’expertise souhaité et l’expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Contexte

AJO a élaboré une seule série de normes de qualité pour tout le travail lié au droit des réfugiés il y a plus d’une décennie. Selon la Refugee Lawyers Association et d’autres intervenants, les normes actuelles ont les caractéristiques suivantes :

• Elles sont trop faibles dans le contexte actuel;
• Elles ne prévoient pas de mécanismes d’examen de la conformité et de mesures correctives;
• Elles n’établissent pas de distinction entre le degré d’expertise souhaité et l’expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Du 18 novembre 2013 au 28 février 2014, Aide juridique Ontario (AJO) a tenu des séances de consultations publiques pour recueillir des commentaires sur un projet de révision des normes de qualité régissant les prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration financés par AJO. Au total, environ 60 personnes ont participé à la consultation sous une des formes suivantes :

• Participation à une des six séances de consultation publiques à Toronto, Hamilton ou Ottawa, ou à un des webinaires, qui se sont tenus dans les deux langues officielles ou à une des trois séances de consultation internes pour les employés d’AJO et des cliniques;
• Communication de la rétroaction par courriel, téléphone, télécopieur ou sur le site Web d’AJO;
• Présentation de mémoires détaillés de la Refugee Lawyers’ Association de l’Ontario et de le l’Inter-Clinic Immigration Working Group.

AJO a collaboré avec la Refugee Lawyers’ Association et a tenu compte des inquiétudes exprimées par les intervenants et la rétroaction recueillie lors de l’élaboration d’une deuxième ébauche de ses normes. Cette ébauche a servi de base à une consultation et à la poursuite de l’élaboration des normes avec pour objectif la finalisation des nouvelles normes régissant les prestataires des services en droit des réfugiés et de l’immigration financés par AJO.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts d’AJO pour faire en sorte que les clients – qui sont parmi les personnes les plus vulnérables de la société ontarienne – reçoivent des services de représentation d’une qualité constamment élevée. Des projets similaires concernant les normes régissant les prestataires de service inscrits sur les listes d’AJO sont en cours dans d’autres domaines du droit qui touchent AJO.

Toutes deux ont proposé de nouvelles normes reflétant les commentaires reçus des intervenants y compris ceux de la Refugee Lawyers Association (RLA), du Inter-Clinic Immigration Working Group, et de membres individuels du Barreau. AJO a recueilli ces commentaires lors des séances de consultations publiques qui ont eu lieu à l’automne et l’hiver 2013-2014 ainsi que des représentants de la RLA au printemps 2014.

Leurs objectifs sont les suivants :

• Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité;
• Mettre en place des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :
  • Les avocats du secteur privé
  • Les avocats salariés et les parajuristes
  • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
• Établir une distinction entre le degré d’expertise souhaité et l’expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Les principaux changements apportés sont les suivants :

• Des modifications aux critères d’inscription sur les listes, en particulier les exigences en matière d’expérience : les nouvelles normes sont axées sur la compétence et l’expertise plutôt que sur l’expérience seulement. Il y a maintenant trois catégories distinctes d’expérience : expérience récente, expérience historique et substituts d’expérience.
• Une modification à l’exigence en matière de formation professionnelle (FPC) en droit des réfugiés et de l’immigration qui a été réduite de six à trois heures, car le Barreau du Haut-Canada exige déjà 3 heures de FPC et l’exigence de six heures dans un domaine du droit particulier était jugée trop lourde pour les personnes qui exercent dans plus d’un domaine du droit.