Modifications aux Règles des services d’aide juridique : Exigences minimales en matière d’expérience closed

Aperçu

Aide juridique Ontario (AJO) mène une consultation sur des modifications aux exigences minimales en matière d’expérience (EME) de l’annexe 3 des Règles des services juridiques. AJO propose :

• d’introduire de nouvelles exigences minimales en matière d’expérience pour les avocates et avocats inscrits au tableau de la Commission ontarienne d’examen
• et de supprimer les exigences minimales en matière d’expérience pour les affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et les affaires criminelles liées à la santé mentale

Documents de la consultation

Nous vous invitons à consulter les documents de la consultation avant de formuler vos observations. Il s’agit des documents suivants :

• Les grandes lignes de la consultation
• Règles proposées pour établir des exigences minimales en matière d’expérience pour les membres inscrits au tableau de la Commission ontarienne d’examen
• Documents de référence
• Documents de consultation mis à jour

Objet de la consultation

AJO souhaite recueillir les commentaires du public sur les modifications proposées qui visent à établir des exigences minimales en matière d’expérience pour le tableau de la Commission ontarienne d’examen et à supprimer les exigences minimales en matière d’expérience dont la mise en oeuvre n’est pas entamée pour les affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et les affaires criminelles liées à la santé mentale. Comme l’exige notre politique relative aux consultations, nous voudrions recueillir les points de vue des prestataires de services et des membres du public.

Comment participer à la consultation

Si vous voulez participer à la consultation, veuillez envoyer vos observations écrites à consultation@lao.on.ca.

Veuillez indiquer dans le champ « Objet » de votre message : « Observation écrite – Exigences minimales en matière d’expérience – COE ».

Inscrivez-vous sur liste des inscriptions aux annonces

AJO s’est engagée à organiser des consultations publiques afin de mieux comprendre les besoins de ses clients et d’améliorer la prestation des services. Elle accorde une grande importance à l’inclusion et encourage toute personne intéressée à soumettre des observations à s’inscrire au registre des consultations pour recevoir les annonces concernant les prochaines consultations. Pour en savoir plus, visitez notre site Web.